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Cadre de politiques en matière de langues officielles
Décision spectre radioélectrique
Politique en matière de langues
Politique linguistique

Translation of "Cadre de politiques en matière de langues officielles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cadre de politiques en matière de langues officielles

Official Languages Policy Framework
Administration fédérale | Titres de monographies
Federal Administration | Titles of Monographs


Redéfinition de certains éléments du cadre de responsabilisation en matière de Langues officielles

Redefinition of Certain Elements of the Official Languages Accountability Framework
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Cadre de responsabilisation en matière de langues officielles

Official Languages Accountability Framework
Titres de monographies | Droit linguistique
Titles of Monographs | Language Rights


politique en matière de langues | politique linguistique

linguistic policy
IATE - Humanities
IATE - Humanities


décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision
IATE - LAW | European construction | Communications | Natural and applied sciences
IATE - LAW | European construction | Communications | Natural and applied sciences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un grand nombre des personnes consultées ont reconnu qu'il était nécessaire que chaque pays procède à une étude de ses besoins linguistiques et définisse sa propre politique en matière de langues.

Many respondents agreed on the necessity for each country to undertake a study of its language needs and define its own languages policy.


De plus, le dialogue structuré au niveau de l'UE mis en œuvre dans le cadre des politiques en matière de jeunesse à la suite du Pacte européen pour la jeunesse[35] contribue à la prise en compte des besoins spécifiques de ce groupe cible; en 2007, l'accent a été mis sur l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, et en 2008, la priorité sera accordée au dialogue interculturel.

Moreover, the structured dialogue at EU level in the context of youth policies as a follow-up of the European Youth Pact[35], contributes to addressing the specific needs of this target group, focusing on the social and professional integration of young people in 2007 and on intercultural dialogue in 2008.


La Commission publie les questionnaires à utiliser dans le cadre des enquêtes dans toutes les langues officielles de l'Union, à la demande des parties intéressées.

The Commission shall issue questionnaires used in investigations, in all official languages of the Union, upon request of interested parties.


L'État membre dans lequel est située la succursale, dénommé ci-après l''État membre d'accueil", peut actuellement exiger qu'un nombre limité de documents dans ce cadre soit traduit dans une autre langue officielle de la Communauté.

The Member State in which the branch is situated, hereinafter "the host Member State", is currently ║ able to require that a limited number of documents in that context ║ be translated into another official language of the Community.


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L'État membre dans lequel est située la succursale, dénommé ci-après l''État membre d'accueil", peut actuellement exiger qu'un nombre limité de documents dans ce cadre soit traduit dans une autre langue officielle de la Communauté.

The Member State in which the branch is situated, hereinafter "the host Member State", is currently ║ able to require that a limited number of documents in that context ║ be translated into another official language of the Community.


Il y a nécessité de continuer à envisager une harmonisation des dispositions relatives aux motifs justifiant l'introduction de signalements de ressortissants de pays tiers à des fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et de préciser leur utilisation dans le cadre des politiques en matière d'asile, d'immigration et de retour.

It is necessary to further consider harmonising the provisions on the grounds for issuing alerts concerning third-country nationals for the purpose of refusing entry or stay and to clarifying their use in the framework of asylum, immigration and return policies.


À ce stade, il est extrêmement important que ces cadres soient disponibles dans autant de langues officielles que possible, afin de permettre aux groupes politiques et juridiques et à d’autres parties intéressées d’avoir une discussion approfondie sur le sujet d’un futur droit européen des contrats.

At this stage, it is extremely important to make the Frameworks available in as many of the official languages as possible, to enable political and legal groups and other interested parties to have a thorough discussion on the subject of the future of European contract law.


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques ...[+++]

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].


Après la traduction de l'accord politique dans toutes les langues officielles de l'UE, il a adopté, le 21 octobre 2004, la position commune.

After translating the political agreement into all the EU official languages the common position was adopted on 21 October 2004.


Les 5 et 6 mai 2003, le Conseil a adopté des niveaux de référence (Benchmarks) des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation, dont plusieurs sont particulièrement pertinents dans le cadre des politiques en matière d'emploi.

On 5 to 6 May 2003, the Council adopted a series of benchmarks of European average performance in education and training, several of which are of particular relevance in the context of employment policies.




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Cadre de politiques en matière de langues officielles

Date index:2021-12-20 -

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