Le règlement (CE) no 1560/2003 ne prévoit pas de brochure commune sur Dublin/Eurodac, de brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, de formulaire type pour l’éch
ange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés, de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes en situation de dépendance, de formulaire typ
e pour l’échange de données préalablement à un transfert, de certificat de santé commun, ni de
...[+++] conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données concernant la santé d’une personne préalablement à un transfert.
A common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors, a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors, uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons, a standard form for the exchange of data before a transfer; a common health certificate, of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, are not provided for in Regulation (EC) No 1560/2003.