L'actuel article 7, § 2, des RU CUV précise que «les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux dispositions du § 1».

Pakistan, Russie (appendices concernant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV), concernant le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), CUV, CUI, APTU et ATMF), Géorgie (appendices CUV, CUI, APTU et ATMF), République tchèque, Norvège, Slovaquie, Royaume-Uni (appendices CUI, APTU et ATMF), France (appendice ATMF).

L'Allemagne a également présenté une proposition séparée concernant le champ d'application des règles uniformes CUV.

Les modifications de l'appendice D (CUV) présentées par le secrétaire général de l'OTIF ont pour objectif de clarifier les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance dans les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire.

La commission de révision créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF, lors de sa 25e session qui se tiendra du 25 au 27 juin 2014, devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de certains de ses appendices, à savoir les appendices B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM), D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV), E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic internat ...[+++]ional ferroviaire – CUI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international – APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international – ATMF).

Conformément à l'appendice «CUV» (règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire) de cette convention, les détenteurs de wagons ne sont plus obligés d'enregistrer leurs wagons auprès d'une entreprise ferroviaire.