Tous les États de l'UE riverains de la mer ont ratifié, ou sont en train de le faire, les protocoles de 1992 de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la convention internationale portant création d'un fonds d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention Fonds).
All EU coastal States are either parties to, or in the process of ratifying, the 1992 Protocols to the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution (CLC) and the International Convention setting up the Oil Pollution Compensation Fund (Fund Convention).