Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 25, page 50, de ce qui suit : " cipation multiple d'avoir un intérêt substantiel dans une " L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 98, be amended by replacing line 26 on page 50 with the following: " bank" The question being put on the amendment, it was negatived.
