Pour conclure, le CCAT estime que l'établissement d'une liste de pays ne pouvant pas être poursuivis fondée sur des relations d'extradition particulières permettrait d'avoir un projet de loi unique à saveur canadienne.
To conclude on this issue, C-CAT believes that in employing specific extradition relationships as the criterion for states that would not be sued, this bill is a unique Canadian formulation.
