Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bureau de l'avocat de la Couronne
Bureau des substituts du Procureur général
Bureau du procureur de la Couronne
Bureau du substitut du Procureur général
Loi des substituts du procureur général
Loi sur les substituts du procureur général
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur-substitut
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général de la Confédération
Substitute de la procureure générale
Substitute du procureur général
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Translation of "Bureau du substitut du Procureur général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]

crown attorney's office
Droit pénal | Organisation de la profession (Droit)
Penal Law | Legal Profession: Organization


Bureau des substituts du Procureur général

Crown Prosecutors' Office
Organismes, unités administratives et comités | Droit pénal
Organizations, Administrative Units and Committees | Penal Law


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General of Switzerland
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le procureur général est intimé, le greffier en transmet également une copie, dès le dépôt, au bureau des substituts du procureur général du district d’appel où le procès a eu lieu ou au bureau de l’avocat qui a agi pour le procureur général en première instance et, le cas échéant, aux autres parties.

If the Attorney General is the respondent, the Clerk also delivers a copy, as soon as it is filed, to the office of the Crown prosecutor of the appeal district in which the trial took place or to the office of the counsel who represented the respondent in first instance and, if applicable, to the other parties.


Le Bureau des substituts du procureur général du Québec, pour ceux qui ne le savent pas, est le bureau qui intente des poursuites contre les jeunes.

The Bureau des substituts du procureur général du Québec, for those who do not know, is the entity that initiates prosecutions against young people.


Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.

The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.


Le fait de rendre une ordonnance de ce genre aux délinquants devrait toujours demander un effort parce que, après tout, vous limitez leurs droits, mais compte tenu de l’effort consacré par la police et le Bureau du substitut du Procureur général à l’élaboration de ces ordonnances, en plus du fait que nous savons qu’ils n’arrêtent pas soudainement d’être des délinquants sexuels ou des délinquants sexuels potentiels après un an, nous étions d’avis que cinq ans constituaient une période appropriée.

It should always be hard work to put these kinds of orders on offenders, because after all, you are limiting their rights, but in light of the effort that goes into crafting these orders by the police and the crown attorney's office, coupled with the fact that we know they don't suddenly stop being sex offenders or potential sex offenders after a year, we felt that five years was an appropriate length of time.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


6. 2012 || Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.

6. 2012 || Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.


Une cellule d'enquête associe les ministères de l'intérieur et des finances, le bureau du procureur général et le service national du renseignement.

A joint investigation unit links the Ministries of Interior and Finance, the General Prosecution Office and the State Intelligence Service.


Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (Bureau du procureur général auprès de la Cour suprême)

Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (General Prosecutor's Office attached to the Supreme Court)


Je vais lire la liste des intervenants, membres de la Coalition pour la justice des mineurs, cela en vaut la peine: la Commission des services juridiques, le Conseil permanent de la jeunesse, la Centrale de l'enseignement du Québec, Jean Trépanier de l'École de criminologie de l'Université de Montréal, le Centre communautaire juridique de Montréal, la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, l'Institut Philippe-Pinel, l'Association des chefs de police et pompiers du Québec, la Conférence des Régies régionales de la santé et des services sociaux, l'Association des Centres jeunesse du Québec, le Bureau des substituts du procureur ...[+++]

I will now give a list of members of the Coalition pour la justice des mineurs because it is worth mentioning. They are: Commission des services juridiques, Conseil permanent de la jeunesse, Centrale de l'enseignement du Québec, Jean Trépanier of the University of Montreal School of Criminology, Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, Institut Philippe Pinel, Association des directeurs de police et pompiers du Québec, Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux, Association des centres jeunesse du Québec, Crown Prosecutors' Office, which comes under the Quebec Minister of Justice, Association des CLSC ...[+++]


La Commission des services juridiques est contre ce projet de loi; le Conseil permanent de la jeunesse est contre ce projet de loi; le Centre communautaire juridique de Montréal est contre ce projet de loi; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants est contre ce projet de loi; l'Institut Philippe-Pinel est contre ce projet de loi; l'Association des chefs de police et pompiers du Québec est contre ce projet de loi; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux de même que tous leurs membres sont contre ce projet de loi; l'Association des centres-jeunesse du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Bureau ...[+++]

The Commission des services juridiques, the Conseil permanent de la jeunesse, the Centre communautaire juridique de Montréal, the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, the Institut Philippe-Pinel, the Association des chefs de police et pompiers du Québec, the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux and all its members, the Association des centres jeunesse du Québec, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, the Bureau des substituts du Procureur général, and the attorney general herse ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Bureau du substitut du Procureur général

Date index:2021-11-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)