Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel

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49. fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux déf ...[+++]enseurs des droits civils et des droits de l'homme ainsi que d'opposants au gouvernement en Chine et s'inquiète de ce que plus de 100 avocats et défenseurs des droits de l'homme ont été détenus ou interrogés par la police chinoise; invite les autorités chinoises à les libérer et à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur profession sans entraves;

49. fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux déf ...[+++]enseurs des droits civils et des droits de l'homme ainsi que d'opposants au gouvernement en Chine et s'inquiète de ce que plus de 100 avocats et défenseurs des droits de l'homme ont été détenus ou interrogés par la police chinoise; invite les autorités chinoises à les libérer et à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur profession sans entraves;

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils ...[+++] et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et av ...[+++]ec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?