Concernant le DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation d
e se présenter à un bureau de douane; le DORS/2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de
douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de
douane; et le DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de
douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Can
...[+++]ada pour lui transmettre certaines observations du comité.