sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community and its Member States, of a Protocol to the Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Economic Community and the Republic of San Marino, regarding the participation, as contracting parties, of the Republic of Bulgaria and Romania, pursuant to their accession to the European Union