3. Sans préjudice du principe de non-brouillage et de non-protection, afin d'améliorer la coexistence des équipements PMSE audio sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments, fonctionnant dans les bandes de 823 à 832 MHz et de 1 785 à 1 805 MHz, et des réseaux de communications électroniques mobiles, les États membres encouragent, lorsque c'est possible et nécessaire, l'application de solutions d'atténuation du brouillage.

recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des ...[+++]contrats;

Aussi les conditions d’utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l’utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique.

Aussi les conditions d’utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l’utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique.

Il était fondamental que l'accès au spectre des fréquences allouées aux différents systèmes de radionavigation par satellite soit équitable, repose sur le principe de l'interopérabilité et prévoit des degrés de brouillage convenus d'un commun accord.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages ...[+++] nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;