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Bref exposé de l’objet du litige
Impôt qui fait l'objet du litige
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien
Questions faisant l'objet du litige

Translation of "Bref exposé de l’objet du litige " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bref exposé de l’objet du litige

brief account of the subject-matter of the dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


impôt qui fait l'objet du litige

tax in controversy
Fiscalité
Taxation


lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (droit civil) | Droit successoral (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Law of Succession (civil law) | Law of Estates (common law)


questions faisant l'objet du litige

issues of dispute
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Madame la présidente, je propose que mes collègues et moi fassions un bref exposé de l'objet et de l'effet du projet de loi.

Madam Chair, I would propose that my colleagues and I give you a short presentation on the purpose and effect of the bill.


Ce bref exposé reprend en grande partie la teneur d'un mémoire présenté par la CCA au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie en juin 1996 lorsque le projet de loi C-12, la loi qui a transformé l'assurance-chômage en assurance- emploi, faisait l'objet d'un examen.

Much of what I am going to put forward in this short presentation comes from a brief the CCA presented to the Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology in June 1996 when Bill C-12, the act that changed unemployment insurance to employment insurance, was under examination.


Au cours de mon bref exposé, j'aimerais tenter de vous dire qui nous sommes et quelle est la technologie dont je souhaite vous parler. J'ai avec moi quelques petits objets qui vont m'être utiles et, même s'il est 18 h 45 et donc tard pour tout le monde, je pense que ce que j'ai à vous dire est passablement important.

In my little presentation, I'd like to talk about who we are very briefly; what the technology is that I'd like to talk about—and some of the things that I've brought here are going to help me with that—why we are here, which I think is pretty important even though it's 6.45 p.m. and we're all staying late; and what we'd like you to do.


Dans ce bref exposé des motifs, votre rapporteure peut donc laisser de côté toutes ces questions sur lesquelles il n'est pas nécessaire de modifier sur le fond la proposition de la Commission pour se concentrer sur les aspects qui, à ses yeux, doivent faire l'objet de modifications de façon à atteindre dans de meilleures conditions les importants objectifs de l'EIT.

That allows your rapporteur, on this short explanatory statement, to skip all those matters where there is no need to change substantially the Commission proposal and focus on the aspects that, in our opinion, should be the object of some changes in order to better achieve the important goals of the EIT.


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un exposé sommaire de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées,

a summary of the subject matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at the very least, an account of the facts on which the questions referred are based,


15. note avec inquiétude que les règles du régime des organisations de producteurs font l'objet d'une grande liberté d'interprétation par les auditeurs de la Commission, ce qui entraîne une forte incertitude et peut exposer les États membres à un risque de rejet de financement et de contrôle juridictionnel; souligne également que les procédures d'audit et les corrections financières doivent être menées dans des délais plus brefs et dans les ...[+++] d'une période convenue pour l'audit;

15. Notes with concern that PO scheme rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period;


un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées.

a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based.


Toutefois, le Tribunal juge que l'intervenant a le droit d'exposer ses propres moyens, pourvu que ceux-ci soutiennent les conclusions d'une des parties principales et ne soient pas de nature à altérer l’objet du litige.

However, the Court of First Instance ruled that an intervener has the right to rely on its own pleas, provided that they support the claims of one of the main parties and do not change the subject-matter of the dispute.


Ce que je voudrais proposer, et c'est ce qui fera l'objet du reste de mon bref exposé, est une stratégie plus musclée en matière de diplomatie publique ainsi qu'une tentative plus systématique de comprendre la complexité de la relation.

What I would like to propose, and this is where I will focus the remainder of my brief remarks, is a more aggressive strategy of public diplomacy, along with a more systematic attempt to understand and appreciate the complexities of the relationship.


un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées.

a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions are based.




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Bref exposé de l’objet du litige

Date index:2024-05-07 -

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