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Bordereau de voiture pour articles de valeur
Lettre de voiture pour articles de valeur

Translation of "Bordereau de voiture pour articles de valeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
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lettre de voiture pour articles de valeur [ bordereau de voiture pour articles de valeur ]

value way bill
Levée et distribution du courrier | Transports postaux
Mail Pickup and Distribution | Postal Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de lui permettre de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009 en ce qui concerne les exigences en matière de données et les paramètres de données, de compléter les règles relatives à l’interprétation des critères d’admissibilité pour les dérogations concernant les objectifs d’émissions spécifiques, au contenu des demandes de dérogation et au contenu et à l’évaluation de ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex II to Regulation (EC) No 443/2009 as regards data requirements and data parameters; supplement the rules on the interpretation of the eligibility criteria for derogations from the specific emissions targets, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO; a ...[+++]


1. Le montant de la taxe d’immatriculation d’une voiture particulière à rembourser en application de l’article 9 est directement lié à sa valeur résiduelle et est équivalent au montant de la taxe d’immatriculation résiduelle incorporé dans la valeur résiduelle de la voiture.

1. The amount of registration taxes to be refunded for a passenger car pursuant to Article 9 shall be in direct relation with its residual value and shall be equivalent to the amount of the residual registration taxes incorporated in its residual value.


(16) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de lui permettre de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 443/2009, en ce qui concerne les exigences en matière de données et les paramètres de données, de compléter les règles relatives à l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations concernant les objectifs d'émissions spécifiques, au contenu des demandes de dérogation et au contenu et à l'évaluat ...[+++]

(16) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex II to Regulation (EC) No 443/2009 as regards data requirements and data parameters; supplement the rules on the interpretation of the eligibility criteria for derogations from the specific emissions targets, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO 2 ; a ...[+++]


(a) pour le 30 juin 2016 puis pour le 30 juin tous les trois ans, de telle sorte que la valeur M0 représente la moyenne de la masse moyenne des voitures particulières neuves au cours des trois dernières années civiles pour lesquelles une masse moyenne a été publiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, point (d bis); et

(a) by 30 June 2016 and 30 June every three years thereafter to provide for the figure M0 to be the average of the average mass of new passenger cars in the last three calendar years for which an average mass has been published in accordance with Article 8(1)(da); and


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Entre parenthèses, l'article 5 énonce que la troisième déclaration de culpabilité peut découler des mêmes faits criminels, de sorte que, si un gars vole trois Toyota Corolla dans la même soirée, il est visé par cette disposition et risque une peine d'au moins deux ans de pénitencier pour avoir volé trois voitures qui peuvent avoir une valeur assez faible et je pense que c'est une peine disproportionnée.

By the way, clause 5 indicates that the third conviction can be part of the same criminal event. So if a guy grabs three Toyota Corollas in one evening he's subject to this provision and to a penalty of at least two years pen time for stealing three cars that could be quite modest cars, and I think that's a disproportionate sentence.


Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a invariablement confirmé que tout État membre est libre de percevoir une taxe d’immatriculation, mais qu'en vertu de l'article 90, la méthode de dépréciation choisie par un État membre pour déterminer la valeur imposable d'un véhicule d'occasion étranger doit refléter la perte de valeur réelle, de telle sorte que le montant de la taxe perçue sur les ...[+++]

In its case law, the Court of Justice has consistently found that each Member State is free to establish a registration tax, but that Article 90 requires the method of depreciation chosen by a Member State to assess the taxable value of a foreign second-hand car to reflect the real loss of value, to the effect that the tax applied to a car from other Member States does not exceed the residual tax incorporated in the value of simila ...[+++]


La Cour de justice a établi qu'en vertu de l'article 90 du traité CE, tout État membre doit veiller à ce que la taxe perçue sur les véhicules provenant des autres États membres ne soit pas supérieure à celle encore incorporée dans la valeur des voitures du même type déjà immatriculées sur son territoire.

The Court of Justice has ruled that under Article 90 of the EC Treaty Member States will always have to ensure that the tax levied on cars from other Member States does not exceed the tax still incorporated in similar cars already registered in the country.


1. Le montant de la taxe d’immatriculation d’une voiture particulière à rembourser en application de l’article 9 est directement lié à sa valeur résiduelle et est équivalent au montant de la taxe d’immatriculation résiduelle incorporé dans la valeur résiduelle de la voiture.

1. The amount of registration taxes to be refunded for a passenger car pursuant to Article 9 shall be in direct relation with its residual value and shall be equivalent to the amount of the residual registration taxes incorporated in its residual value.


Dans la mesure par conséquent où le montant de la taxe assise sur la taxe sur les véhicules perçu lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé dépasse le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion nationale, cette taxe est discriminatoire et contraire à l'article 90 CE.

Inasmuch, therefore, as the amount of the tax levied on the car tax upon registration of an imported used vehicle exceedsthe amount contained in the value of a used vehicle in Finland, this tax is discriminatory and infringes Article 90 of the EC Treaty.


Pour violation à la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé au titre de l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) (deuxième étape d'une procédure entamée pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice) en ce qui concerne le lieu de taxation pour les prestations de publicité, et un avis motivé au titre de l'article 169 pour le régime fi ...[+++]

In view of France's violation of the Sixth Council Directive on the common system of value added tax (VAT), the Commission has decided to issue a reasoned opinion pursuant to Article 171 of the Treaty establishing the European Community (second stage of proceedings taken for failure to comply with a judgment by the Court of Justice), with regard to the place of taxation ...[+++]




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Bordereau de voiture pour articles de valeur

Date index:2021-01-19 -

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