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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne exécution
Bonne exécution d'un contrat
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Caution garantissant la bonne exécution du contrat
Cautionnement d'exécution
Cautionnement d'exécution de contrat
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie d'exécution
Garantie d'exécution de contrat
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution du contrat
Garantie de bonne exécution du marché
Garantie de bonne fin

Translation of "Bonne exécution d'un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie de bonne exécution du contrat [ garantie de bonne exécution du marché ]

contract performance security
Marchés publics
Government Contracts


caution garantissant la bonne exécution du contrat

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract
IATE - LAW
IATE - LAW


bonne exécution d'un contrat

due performance of a contract
Marchés publics | Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Droit des sûretés
Government Contracts | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | Law of Security


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]
Droit des contrats (common law) | Droit des sûretés
Foreign Trade | Banking


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond
IATE - Civil law | Trade policy
IATE - Civil law | Trade policy


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee
assurance
assurance


garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond
droit
droit


garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond
assurance > assurance caution
assurance > assurance caution


bonne exécution

good execution
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

(b) may make regulations with respect to the security to be given to and in the name of Her Majesty to secure the due performance of contracts.


3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat .

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract .


Bonne exécution des contrats de crédit et exercices des droits connexes

Sound execution of credit agreements and related rights


Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.

For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.


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3. relève qu'il ressort du RAA qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de cette évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contrats et (iii) la réalisation de procédures d'appel d'of ...[+++]

3. Establishes from the AAR that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of that assessment, namely on (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the conducting of tendering processes earlier than in 2010;


6. relève qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de l'évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contrats et (iii) la réalisation de procédures d'appel d'offres plus tôt dans l'anné ...[+++]

6. Notes that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of the assessment, namely (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the carrying-out of tendering procedures earlier in the year, as compared with 2010;


L'une des parties (que ce soit le détaillant ou l'organisateur, dont les coordonnées figurent toujours dans le contrat) est toujours responsable de la bonne exécution de la totalité des services inclus dans ledit contrat.

There is always one party (either the retailer or the organiser: the name and address will always be specified in the contract) that is liable for the correct performance of all the services included in the contract.


Au Royaume-Uni, les dispositions d'application reproduisent le libellé de la directive en ajoutant que, afin de garantir une protection minimum, un contrat sera réputé avoir été dûment exécuté si les services prévus par le forfait ou, le cas échéant, par une partie du forfait, ont été assurés, que les obligations découlant du contrat aient été ou non remplies de façon correcte, s'agissant de la responsabilité de l'organisateur et / ou du détaillant relative à la bonne exécution du contrat.

In the United Kingdom the implementing law takes over the wording from the Directive and adds that for the purpose of minimum protection "a contract shall be treated as having been fully performed if the package or, as the case may be, the part of the package has been completed irrespectively of whether the obligations under the contract have been properly performed for the purposes of liability of the organiser and/or retailer for proper performance.


La stratégie de privatisation sera combinée avec une mise en oeuvre effective des procédures de faillite et de bonne exécution des contrats.

The privatisation strategy will be combined with effective contract enforcement and bankruptcy procedures.


Les plus importantes de ces informations devront être transmises par écrit au consommateur en temps utile pour la bonne exécution du contrat.

The most important items of information will have to be sent to the consumer in writing in time to enable the contract to be properly performed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Bonne exécution d'un contrat

Date index:2021-10-15 -

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