Le 23 octobre 2007, celle-ci a statué, dans l’affaire C-112/05 , que l’Allemagne, en maintenant en vigueur la représentation obligatoire des pouvoirs publics ainsi que le plafond de 20 % des droits de vote et la minorité de blocage de 20 % dans la loi du 21 juillet 1960 relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en matière de libre circulation des capitaux.
On 23 October 2007, it ruled in case C-112/05 that by maintaining in force the state representation, as well as the 20% voting cap and the 20% blocking minority in the Law of 21 July 1960 on the privatisation of equity in the Volkswagenwerk limited company, Germany has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty rules on the free movement of capital.
