M. Dan McTeague: Professeur Ross, je me souviens d'avoir consulté certains transcriptions de séances antérieures de notre comité—avec votre permission, madame la présidente, qui remontent à l'année 1985 alors que l'on faisait état du même genre de préoccupations au sujet des recours spéciaux prévus par l'article 36 en craignant que le ciel nous tombe sur la tête, que bien entendu les entreprises arrêtent subitement de fonctionner et qu'il y ait un blocage des investissements.
Mr. Dan McTeague: Professor Ross, I remember looking at some of the transcripts from an earlier committee—Madam Chair, with your indulgence—from 1985 in which the same kind of concerns were raised about the special remedies under 36, and that the sky would fall and that of course business would come to a screeching halt and there would be a chill on investment.
