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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens-fonds jacents
Biens-fonds vacants
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "Biens-fonds jacents " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens-fonds vacants [ biens-fonds jacents ]

land in abeyance
Immobilier
Real Estate


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner
IATE - LAW
IATE - LAW


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
droit
droit


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land
droit > common law
droit > common law


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
droit > droit civil | aménagement du territoire
droit > droit civil | aménagement du territoire


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Lorsqu’un contribuable a disposé d’un bien qui était un ancien bien d’entreprise constitué en partie d’un bâtiment et en partie du fonds de terre qui est sous-jacent ou contigu au bâtiment et nécessaire à son utilisation, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce fonds de terre, pour l’application de la présente sous-section, l’excédent :

(6) If a taxpayer has disposed of property that was a former business property and was in part a building and in part the land (or an interest, or for civil law a right, therein) subjacent to, or immediately contiguous to and necessary for the use of, the building, for the purposes of this subdivision, the amount if any, by which


À l'heure actuelle, les obligations en matière de protection des consommateurs varient selon la source sous-jacente des fonds ou selon le type d'entité qui fournit les services de paiement mobile, et cela s'applique à la divulgation, aux mécanismes de règlement de différends et de recours, ainsi qu'à la protection contre la fraude et le mauvais usage des biens.

Currently, consumer protection obligations vary based on the underlying source of funds, as well as the type of service provider offering the m-payment service, and that applies to disclosure, dispute resolution and redress mechanisms, and protection against fraud and misuse of assets.


Étant donné la contradiction sous-jacente et initiale inhérente à la structure du règlement proposé et le système d'exceptions et de dérogations qui vient s'y ajouter, il convient de s'interroger sur le bien-fondé d'un instrument comprenant une "interdiction" pour atteindre les objectifs fixés dans la résolution du Parlement.

In view of the underlying and initial contradiction inherent in the structure of the proposed Regulation and added to this a system of exception and derogations it has to be questioned whether such an instrument incorporating a so-called 'ban' is the correct starting point to achieve the policy goals sets out in Parliament's resolution.


Mais je soutiens également le principe sous-jacent à cette question qui remonte - comme le savent maintenant bon nombre de mes collègues - à 1997 pour ce qui concerne la pétition et à bien plus longtemps en ce qui concerne le fond.

But equally I support the principle of this question, which dates back – as many colleagues now know – to 1997 in terms of the petition and far longer in terms of the substance.


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C'est pourquoi cette stratégie sous-jacente est essentielle, pour faire en sorte que les fonds servent bel et bien à protéger ce que nous voulons protéger et pour nous assurer qu'il existe une vision à long terme à cet égard.

That's why that underlying strategy is critical, to ensure that the funds are going to protect the items we want to protect and that there's a longer-term vision on this.