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Avoir en déshérence
Bien-fonds vacant
Biens en déshérence
Biens sans maître
Biens vacants
Biens vacants et sans maître
Biens à l'abandon
Biens-fonds jacents
Biens-fonds vacants
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte inactif
Fortune tombée en déshérence

Translation of "Biens vacants et sans maître " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens sans maître | biens vacants | biens vacants et sans maître

bona vacantia
IATE - Civil law
IATE - Civil law


biens à l'abandon | biens sans maître | biens vacants

escheat | ownerless property
IATE - LAW
IATE - LAW


biens en déshérence | biens vacants

bona vacantia
IATE - LAW
IATE - LAW


biens vacants

bona vacantia
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


biens-fonds vacants [ biens-fonds jacents ]

land in abeyance
Immobilier
Real Estate


bien-fonds vacant

vacant land
Droit municipal
Municipal Law


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account
Finances, impôts et douanes | Droit | Politique
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela est donc conforme au principe voulant que, même si les organismes de bienfaisance encouragent le bien public, ils sont maîtres de leurs activités dans ce domaine et leurs priorités ne sont généralement pas celles du gouvernement.

This is consistent with the principle that although charities promote the public good they have direct control over their activities in these areas and their priorities will not generally be identical to those of government.


Pour l'instant, la ministre et ses hauts fonctionnaires prennent toutes les décisions et les incluent dans le plan de gestion qui est bien sûr le document maître établissant ce qui se passera dans chacun de nos parcs nationaux puis ils soumettent le plan au Parlement comme étant un fait accompli.

The minister makes all the decisions with her officials and incorporates them into the management plan which, of course, is the key document governing what takes place in each of our national parks and then presents the plan to Parliament as a fait accompli.


J'ai également cité un de mes gendres bien informé qui est maître technicien chez un concessionnaire General Motors.

I also quoted a well-informed son-in-law of ours who is a grand master technician with a General Motors dealership.


Selon le règlement, le mandat de ce comité, bien qu'il soit maître de sa destinée, est de se pencher sur ce que lui renvoie la Chambre.

When you look at the Standing Orders, the job of this committee, although we are masters of our own destiny, is to do the business of what the House sends to us.


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une politique concernant l'éventuelle révocation des noms de domaine, y compris la question des biens vacants (bona vacantia).

policy on possible revocation of domain names, including the question of bona vacantia


Monsieur le Président, comme la députée de l'opposition le sait très bien, le comité est maître de ses actions.

Mr. Speaker, the opposition knows very well that the committee makes its own decisions.


c)une politique concernant l'éventuelle révocation des noms de domaine, y compris la question des biens vacants (bona vacantia).

(c)policy on possible revocation of domain names, including the question of bona vacantia


Des règles devraient être adoptées sur la question des biens vacants (bona vacantia) afin de tenir compte du statut des noms de domaine dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de titulaire, par exemple en application du droit successoral.

Rules should be adopted on the question of bona vacantia to address the status of domain names the registration of which is not renewed or which, for example because of succession law, are left without holder.


(18) Des règles devraient être adoptées sur la question des biens vacants (bona vacantia) afin de tenir compte du statut des noms de domaine dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de titulaire, par exemple en application du droit successoral.

(18) Rules should be adopted on the question of bona vacantia to address the status of domain names the registration of which is not renewed or which, for example because of succession law, are left without holder.


c) une politique concernant l'éventuelle révocation des noms de domaine, y compris la question des biens vacants (bona vacantia).

(c) policy on possible revocation of domain names, including the question of bona vacantia,




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Biens vacants et sans maître

Date index:2023-01-21 -

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