L. considérant que certains États membres de l'Union, dont la République tchèque et l'Allemagne, ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique - biens réglementés par le règlement - vers des pays affichant un piètre bilan en matière de respect des droits de l'homme,
L. whereas some European Union member states, including the Czech Republic and Germany, have since the entry into force of Council Regulation (EC) No. 1236/2005 licensed exports of items including leg restraints, chemical irritants and electric-shock stun devices, controlled under the Regulation, to countries with a poor human rights record,