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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds vacant
Biens-fonds jacents
Biens-fonds vacants
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "Bien-fonds vacant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien-fonds vacant

vacant land
Droit municipal
Municipal Law


biens-fonds vacants [ biens-fonds jacents ]

land in abeyance
Immobilier
Real Estate


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner
IATE - LAW
IATE - LAW


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
droit
droit


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land
droit > common law
droit > common law


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
droit > droit civil | aménagement du territoire
droit > droit civil | aménagement du territoire


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la démolition de trois unités d'habitation vacantes situées sur la partie de Markham des biens-fonds de Pickering, Transports Canada a été légalement tenu de poursuivre la démolition étant donné qu'il s'agissait du fondement des avis de résiliation envoyés aux locataires en vertu de la Loi sur la protection des locataires de l'Ontario il y a plusieurs années.

Regarding the demolition of three vacant residential dwellings on the Markham portion of the Pickering Lands site, Transport Canada was legally committed to follow through with the demolition as this was the ground for issuing Notices of Termination to the tenants under the Ontario Tenant Protection Act several years ago.


Ma proposition se fonde sur l’idée que les passagers d’une compagnie aérienne en faillite échoués dans un aéroport seraient en mesure d’utiliser l’aéronef d’une autre compagnie volant vers la même destination, à condition, bien entendu, qu’il y ait des places vacantes à bord.

My proposal is based on the idea that passengers of a bankrupt airline who are stranded at an airport would be able to use the aircraft of another airline flying in the same direction, on condition, of course, that there are vacant seats on board.




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Bien-fonds vacant

Date index:2022-06-22 -

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