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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds exonéré
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "Bien-fonds exonéré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien-fonds exonéré

exempt land
Droit municipal | Droit des biens et de la propriété (common law)
Municipal Law | Property Law (common law)


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner
IATE - LAW
IATE - LAW


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
droit
droit


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land
droit > common law
droit > common law


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
droit > droit civil | aménagement du territoire
droit > droit civil | aménagement du territoire


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant au bien-fondé de l'adoption d'une formule d'exonération concernant les peines minimales obligatoires imposées à l'heure actuelle dans notre code ou dont l'adoption est prévue dans le projet de loi C-10, je vous en laisse juge.

With respect to the appropriateness of including an exemption clause for mandatory minimum penalties that exist in the code now or that are proposed in Bill C-10, I will leave that for your consideration.


(h) en cas de décision de la Commission sur le bien-fondé de l'exonération ou du remboursement.

(h) for decisions by the Commission on whether repayment or remission is justified.


Ce sont les mêmes groupes de réflexion et sociétés qui bénéficient d'exonérations fiscales dont on conteste le bien-fondé pour les groupes environnementaux.

These are the same think tanks and corporations that benefit from tax exemptions which are being challenged for environmental groups.


(4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours suivants, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien exclu ou un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :

(4) Every trust is, at the end of each of the following days, deemed to have disposed of each property of the trust (other than exempt property) that was capital property (other than excluded property or depreciable property) or land included in the inventory of a business of the trust for proceeds equal to its fair market value (determined with reference to subsection 70(5.3)) at the end of that day and to have reacquired the property immediately after that day for an amount equal to that fair market value, and for the purposes of this Act those days are


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11. est favorable à la révision complète de toutes les exonérations actuelles de la TVA afin de déterminer leur bien-fondé et leur impact sur la chaîne de la TVA; souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de coordination en matière d'exonération de TVA; demande que soit effectuée une analyse détaillée des coûts de mise en conformité, supportés par les PME, des transactions transfrontalières portant sur des biens et des services;

11. Supports the full review of all current VAT exemptions in order to determine their relevance and their impact on the VAT chain; underlines the need for further coordination efforts on VAT exemptions; calls for an in-depth analysis of the compliance costs for SMEs with regard to cross-border transactions involving goods and services;


Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 35, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens-fonds situés dans la Communauté, à proximité immédiate d’un pays tiers ou d’un territoire tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays ou territoire à proximité immédiate du territoire de la Communauté.

Subject to Article 35, seeds, fertilisers and products for the treatment of soil and crops, intended for use on property located in the Community, and adjoining a third country or third territory and operated by agricultural producers having their principal undertaking in the said country or territory adjacent to the territory of the Community shall be exempt on admission.


1. L’exonération est limitée aux quantités de semences, d’engrais ou d’autres produits nécessaires aux besoins de l’exploitation des biens-fonds.

1. Exemption shall be limited to the quantities of seeds, fertilisers or other products required for the purpose of operating the property.


1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 31 et 32, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens-fonds situés dans un pays tiers ou un territoire tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans la Communauté, à proximité immédiate du pays ou du territoire considéré.

1. Subject to Articles 31 and 32, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country or third territory adjoining the territory of the Community which are operated by agricultural producers having their principal undertaking in the Community and adjacent to the country or territory concerned shall be exempt on admission.


Bien que vous ne vous exprimiez pas aujourd'hui pour le compte d'autres fonds exonérés autres que les universités et collèges, est-il exact que les préoccupations que vous exprimez valent tout autant pour les fondations hospitalières, les fondations de la Société canadienne du cancer ou la Fondation communautaire juive de Montréal, que j'ai présidée jusqu'à ma nomination au Sénat, et qui a des placements de l'ordre de 200 millions de dollars?

Although you are not speaking here today for any tax-exempts other than universities and colleges, do I take it correctly that the same preoccupations that you have would be equally applicable to hospital foundations, to Canadian Cancer Society foundations or to the Jewish Community Foundation of Montreal, which I chaired until I arrived in the Senate, which has $200 million worth of investments?


Le ministère des Finances convient du bien-fondé d'exonérer d'impôt les placements légitimes effectués dans des fiducies commerciales à l'étranger, d'où l'exemption prévue à l'alinéa h) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1).

The Department of Finance agrees that there should be an exemption for legitimate investments in foreign commercial trusts. That is the intended purpose of the exemption in paragraph (h) of the definition of ``exempt foreign trust'' in subsection 94(1).