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Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Bien-fonds destiné à la vente
Biens neufs destinés à la vente sur le marché
Bric-à-brac
Coût des marchandises destinées à la vente
Coût des produits destinés à la vente
Fonds destinés à une fin particulière
Fonds à fins déterminées
Immeuble par destination
Marchandises destinées à la vente
Objet fixé à demeure
Partage ou vente d'un bien-fonds
Produits destinés à la vente
Vente de fond de grenier
Vente de garage
Vente-débarras
Vide-grenier

Translation of "Bien-fonds destiné à la vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien-fonds destiné à la vente

property held for sale
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


biens neufs destinés à la vente sur le marché

new goods for sale on the market
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente

cost of goods available for sale | goods available for sale
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]

cost of goods available for sale [ goods available for sale ]
Gestion budgétaire et financière | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité analytique
Financial and Budgetary Management | Auditing (Accounting) | Cost Accounting


fonds à fins déterminées [ fonds destinés à une fin particulière ]

special purpose money [ specified purpose funds ]
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


partage ou vente d'un bien-fonds

partition or sale of land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination
droit > droit des biens
droit > droit des biens


vente-débarras | bric-à-brac | vente de fond de grenier | vide-grenier | vente de garage

garage sale | yard sale | lawn sale | tag sale | barn sale
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


contrat de prêt destiné à financer la vente de biens mobiliers corporels

loan contract to finance the purchase of movable property
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Raison de l’exportation du (des) bien(s) culturel(s)/Finalité pour laquelle l’autorisation est demandée: préciser si le bien à exporter a été vendu ou est destiné à une vente éventuelle, exposition, expertise, réparation ou toute autre utilisation, et si son retour est obligatoire.

Purpose of export of the cultural good(s)/reason for which the licence is requested: State whether the good to be exported has been sold or is intended to be sold, exhibited, valued, repaired or put to any other use, and whether its return is compulsory.


c) en vue d’effectuer, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 11(1), des améliorations aux biens-fonds vendus à l’ancien combattant ou à tous autres biens-fonds achetés pour la vente à ce dernier; ou

(c) to effect, subject to the conditions set out in subsection 11(1), improvements to the lands sold to the veteran or to any other lands purchased for sale to him; or


a) la construction ou l'amélioration des routes et des ponts, ainsi que l'aménagement des cours d'eau, situés sur ses terres; b) la construction ou l'amélioration des clôtures limitrophes de ses terres; c) l'achat de biens-fonds destinés à son usage; d) l'achat pour elle-même de droits d'un membre sur ses terres à elle; e) l'achat pour elle-même de machines ou autres matériels; f) la construction d'ouvrages ou la réalisation d'améliorations sur ou pour ses terres, destinés selon elle à être, pour elle-même, d'une valeur permanente ou à constituer un investissement en capital; g) les verseme ...[+++]

(a) the construction or improvement of roads, bridges and water courses on lands of the First Nation; (b) the construction or improvement of outer boundary fences on lands of the First Nation; (c) the purchase of land for use by the First Nation; (d) the purchase for the First Nation of the interest of a member in lands of the First Nation; (e) the purchase of machinery and equipment for the First Nation; (f) the construction on, or in connection with, lands of the First Nation of such improvements or works as it considers will be of permanent value to the First Nation or will constitute a capital investment; (g) the purpose of mak ...[+++]


a) la construction ou l'amélioration des routes et des ponts, ainsi que l'aménagement des cours d'eau, situés sur ses terres; b) la construction ou l'amélioration des clôtures limitrophes de ses terres; c) l'achat de biens-fonds destinés à son usage; d) l'achat pour elle-même de droits d'un membre sur ses terres à elle; e) l'achat pour elle-même de machines ou autres matériels; f) la construction d'ouvrages ou la réalisation d'améliorations sur ou pour ses terres, destinés selon elle à être, pour elle-même, d'une valeur permanente ou à constituer un investissement en capital; g) les verseme ...[+++]

(a) the construction or improvement of roads, bridges and water courses on lands of the First Nation; (b) the construction or improvement of outer boundary fences on lands of the First Nation; (c) the purchase of land for use by the First Nation; (d) the purchase for the First Nation of the interest of a member in lands of the First Nation; (e) the purchase of machinery and equipment for the First Nation; (f) the construction on, or in connection with, lands of the First Nation of such improvements or works as it considers will be of permanent value to the First Nation or will constitute a capital investment; (g) the purpose of mak ...[+++]


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(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fo ...[+++]

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.


La création de la FCCG a permis de faire baisser les coûts et d'augmenter la disponibilité des fonds destinés à la vente de véhicules et de matériel.

The cost and availability of funding for vehicle and equipment sales has improved since the CSCF has been made available.


4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les informations exigées au paragraphe 1, points e) à g), et aux paragraphes 2 et 3 peuvent figurer uniquement sur les documents relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention «non destiné à la vente au détail» apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.

4. By way of derogation from paragraphs 1, 2 and 3, the information required in paragraph 1 points (e) to (g) and in paragraphs 2 and 3 may appear merely on the documents relating to the consignment which are to be supplied with or prior to the delivery, provided that the indication ‘not for retail sale’ appears on an easily visible part of the packaging or container of the product in question.


4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les informations prévues au paragraphe 1, points e) à g) et aux paragraphes 2 et 3 peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir lors de la livraison ou avant celle-ci, à condition que la mention «non destiné à la vente au détail» apparaisse en un endroit bien visible de l’emballage ou du récipient du produit en question.

4. By way of derogation from paragraphs 1, 2 and 3, the information required in paragraph 1 points (e) to (g) and in paragraphs 2 and 3 may appear merely on the documents relating to the consignment which are to be supplied with or prior to the delivery, provided that the indication ‘not for retail sale’ appears on an easily visible part of the packaging or container of the product in question.


1. Les arômes non destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leur étiquetage comporte les mentions prévues aux articles 15 et 16, qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles.

1. Flavourings not intended for sale to the final consumer may only be marketed with the labelling provided for in Articles 15 and 16, which must be easily visible, clearly legible and indelible.


1. Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final, qu’ils soient vendus seuls ou mélangés entre eux et/ou avec des ingrédients alimentaires au sens de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE, ne peuvent être commercialisés que si leur étiquetage comporte les mentions prévues à l’article 22 du présent règlement, qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles.

1. Food additives not intended for sale to the final consumer, whether sold singly or mixed with each other and/or with food ingredients, as defined in Article 6(4) of Directive 2000/13/EC, may only be marketed with the labelling provided for in Article 22 of this Regulation, which must be easily visible, clearly legible and indelible.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Bien-fonds destiné à la vente

Date index:2021-02-02 -

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