Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)

annuler la décision no 2012/50/PESC du 27 janvier 2012 prorogeant les effets de la décision no 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 et de la décision d’exécution no 2011/79/PESC du 4 février 2011 aux termes desquelles il a été institué au préjudice de Monsieur Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI une série de mesures restrictives consistant au gel de l’ensemble de ses fonds, avoirs et autres ressources économiques;

...es membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada: a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, p ...[+++]ourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués d ...

EL FATMI, Nouredine (également connu sous les noms de Nouriddin EL FATMI, Nouriddine EL FATMI, Noureddine EL FATMI, Abu AL KA'E KA'E, Abu QAE QAE, FOUAD, FZAD, Nabil EL FATMI, Ben MOHAMMED, Ben Mohand BEN LARBI, Ben Driss Muhand IBN LARBI, Abu TAHAR, EGGIE), né le 15 août 1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 – membre du "Hofstadgroep"

EL FATMI, Nouredine (également connu sous les noms de Nouriddin EL FATMI, Nouriddine EL FATMI, Noureddine EL FATMI, Abu AL KA'E KA'E, Abu QAE QAE, FOUAD, FZAD, Nabil EL FATMI, Ben MOHAMMED, Ben Mohand BEN LARBI, Ben Driss Muhand IBN LARBI, Abu TAHAR, EGGIE), né le 15 août 1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 – membre du Hofstadgroep

Trémie Muhammad, Ayadi Chafiq (alias AYADI SHAFIQ, Ben Muhammad; alias AYADI CHAFIK, Ben Muhammad; alias AIADI, Ben Muhammad; alias AIADY, Ben Muhammad), Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne; 129 Park Road, London NW8, Angleterre; 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; Darvingasse 1/2/58-60, Vienne, Autriche; Tunisie né le 21.1.1963 à Safais (Sfax), Tunisie