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Baux conclus dans les conditions normales du marché
Conditions normales du marché
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dans des conditions normales du marché
De pleine concurrence
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Sans lien de dépendance
à distance

Translation of "Baux conclus dans les conditions normales du marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
baux conclus dans les conditions normales du marché

arms-length leases
Commerce
Trade


conditions normales du marché

normal market conditions
IATE - Business organisation | Accounting | Industrial structures and policy | Iron, steel and other metal industries
IATE - Business organisation | Accounting | Industrial structures and policy | Iron, steel and other metal industries


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length [ at arm's length ]
Droit des contrats (common law) | Comptabilité | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Accounting | Special-Language Phraseology


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales ...[+++]du marché .

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .


Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales ...[+++]du marché .

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .


Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales ...[+++]du marché.

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.


Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que pour exclure un avantage économique qui ne serait pas obtenu dans des conditions normales de marché, il convient de comparer les contrats conclus avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport d'Alghero avec les redevances payées par Ryanair à des aéroports similaires sur une période appropriée.

In the course of the investigation Ryanair has claimed that in order to exclude an economic advantage that would not be obtained under normal market conditions the charges in the agreements with the airlines operating at Alghero airport have to be compared with charges paid by Ryanair at similar airports over an appropriate timeframe.


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Au cours de l'enquête, l'Italie a affirmé que, lors de la conclusion de chacun des contrats avec les compagnies aériennes qui relèvent du champ de cette enquête, So.Ge.A.AL a agi comme un OEM prudent, guidé par des perspectives de rentabilité, l'aurait fait dans une situation similaire, de sorte que les mesures à l'examen ne confèrent aucun avantage économique que les compagnies aériennes n'auraient pas obtenu dans des conditions normales ...[+++]de marché.

In the course of the investigation Italy claimed that, when concluding each of the agreements with airlines that fall within the scope of this investigation, So.Ge.A.AL acted as a prudent MEO guided by profitability perspectives would have done in a similar situation, such that the measures under assessment do not confer any economic advantage that the airlines would not have obtained under normal market conditions.


(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales ...[+++]de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive l ...[+++]


Les accords ont été conclus dans des conditions normales de marché comme cela s'est passé avec plusieurs aéroports privés.

The agreements were concluded under normal market conditions, as has happened with several private airports.


«conditions normales de roulage»: la situation du véhicule lorsqu'il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée et les roues avant positionnées dans l'axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule installés, une masse de 75 kg placée sur le siège du ...[+++]

‘normal ride attitude’ means the vehicle attitude in running order, positioned on the ground, with the tyres inflated to the recommended pressures and the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a 75 kg mass placed on the driver's seat and a 75 kg mass placed on the front passenger's seat and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running conditions specified by the ma ...[+++]


1.2. Par "conditions normales de roulage", il faut entendre la situation du véhicule lorsqu'il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée, les roues avant positionnées dans l'axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard four ...[+++]

1.2". Normal ride attitude" is the vehicle attitude in running order, positioned on the ground with the tyres inflated to the recommended pressures and the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a 75 kg mass placed on the driver's seat and a 75 kg mass placed on the front passenger's seat and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running ...[+++]


Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché.

Passing on materially inaccurate information on market conditions or on the possibility of finding the product with the intention of inducing the consumer to acquire the product at conditions less favourable than normal market conditions.




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Baux conclus dans les conditions normales du marché

Date index:2022-01-26 -

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