Ce régime, connu sous le nom de "vieux pour neuf", implique que toute mise en service d'un bateau supplémentaire destiné à la navigation intérieure doit être compensée : - soit par le déchirage d'un tonnage équivalent à celui du nouveau bateau; - soit par le paiement d'une contribution spéciale en rapport avec le tonnage du nouveau bateau.
These arrangements, known as "old for new", mean that the entry into service of an additional vessel for use on inland waterways must be offset: - either by the scrapping of a tonnage equivalent to that of the new vessel; - or by the payment of a special contribution proportionate to the tonnage of the new vessel.