On y indique, entre autres, que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pourra, par règlement, définir la notion de bassin hydrographique, identifier quels seront les cas d'exception et, contrairement à l'ancien projet de loi C-15, le gouvernement pourra identifier les cas d'exception au paragraphe 13(1) qui est le coeur du projet de loi, établir les catégories de licences et déterminer les personnes pouvant en être titulaires et régir la demande et la forme des licences.
Among other things, it states that the minister could, with the approval of the governor in council, make regulations defining water basins, specifying exceptions, and unlike the old bill C-15, the government can identify exceptions from clause 13(1), which is the heart of the bill, prescribe classes of licences and determine persons eligible to hold such licences, and the form such applications and licences must take.
