38. demande que la protection de la propriété intellectuelle ne soit assurée que s'il s'agit d'un produit revêtant un caractère d'innovation pour l'industrie, que si l'accès au ma
tériel génétique de base s'est fait de façon légale, avec le consentement du pays donateur ou gardien de la ressource, et que si les bénéfices économiques sont équitablement répartis entre ceux-ci et la partie souhaitan
t commercialiser le matériel, conformément aux principes énoncés à l'article 8,
...[+++] point j, de la convention de Rio sur la diversité biologique;
38. Calls for such intellectual property protection to be allowed only if it involves an invention of an innovative nature for industrial application, if access to the original genetic material is gained lawfully with the informed consent of the donor or custodian of the resource, and if the economic benefit is equitably shared between such donors or custodians and the party wishing to commercialise the material in accordance with the principles of Article 8(j) of the Rio Convention on Biological Diversity;
