Le rapporteur, Mme Doyle, a déposé un amendement tendant à écarter l'article 37 en tant que base juridique parce qu'elle est d'avis que l'article 152, paragraphe 4, fournit une base juridique appropriée et suffisante, la double base ne se justifiant que si l'un des deux objectifs n'est pas secondaire par rapport à l'autre, ce qui n'est pas le cas d'après le contenu du considérant 26.
The rapporteur, Mrs Doyle, has tabled an amendment to the proposal deleting Article 37 as legal basis, as she considers that Article 152(4) provides an appropriate and a sufficient legal basis and that a dual legal basis can only be justified if one of the two objectives is not secondary to the other which is not the case according to the terms of recital 26.