Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque mesure (élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient également être décrites dans les projets de plans budgétaires.

Enfin, je pense qu’il est important d’agir dans le domaine des opérations d'entreprises essentiellement offshore à l'extérieur de l'Union, étant donné que la base fiscale est souvent concentrée là-bas avant la taxation, et revient aussi aux entreprises de l’Union grâce à des transactions désordonnées afin d'échapper aux taxes, et ce n'est pas favorable à la sélection d'un endroit aux conditions fiscales favorables.

26. se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle l'ACCIS doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés; considère en outre que, pour parvenir à une base fiscale unique véritablement commune, il est également important de créer des documents comparables ou, dans le meilleur des cas, communs pour l'enregistrement des activités économiques transfrontalières;

La politique fiscale doit être en accord avec la politique des dépenses, mais nous sommes véritablement en faveur d'une coordination de la politique de la base fiscale et nous soutenons la Commission en l'espèce.

Une base fiscale communautaire est un coup porté à la concurrence fiscale dans l'UE, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence ...[+++]entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.