S'ENGAGE à améliorer les conditions cadre de manière à conserver un environnement stable, souple et prévisible, propice au développement des TIC et à la modification des modes d'organisation, ainsi que l'adoption rapide d'un cadre juridique cohérent régissant des questions telles que la sécurité des transactions électroniques, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'élimination des barrières à l'entrée qui freinent actuellement le développement du commerce électronique;
UNDERTAKES to improve the framework conditions in order to preserve a stable, flexible and predictable environment favourable to ICT development and organisational changes, including the speedy adoption of a coherent legal framework governing areas such as safe electronic transactions, protection of intellectual property rights, and removal of existing entry barriers regarding the development of e-commerce;