les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,

Sur la base des résultats des études qu’il a réalisées à cet effet, le Danemark a fourni des informations montrant qu’une protection phytosanitaire appropriée de ce pays contre le Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n’exigeait pas le maintien de son statut de zone protégée contre cet organisme et a demandé que ledit statut soit supprimé.

M. Gerry Barr: Ce serait excellent si le gouvernement envisageait de modifier le projet de loi dans le but de régler le problème de sa portée excessive, et s'il pouvait y inclure des mesures prévoyant que les outils d'enquête nécessaires pour s'attaquer aux activités terroristes—l'exemple que vous utilisez, comme tout le monde, bien sûr—soient utilisés de façon restreinte, que ces mesures soient adaptées à un besoin précis et limité dans le temps, d'une façon qui traduirait une réticence à enfreindre les droits des Canadiens et d'une façon qui traduirait un réel désir de réconcilier la protection des droit ...[+++]s des Canadiens et la protection de leur personne physique.

Je me demande si vous seriez d'accord pour dire qu'il faudrait leur fixer une barre de conditionnalité, une barre minimale au chapitre de la gouvernance, de la corruption, de la politique monétaire et fiscale, de l'indépendance de la magistrature, de la protection juridique des investisseurs intérieurs et étrangers, qui est essentielle s'ils veulent attirer les investissements étrangers dont ils ont besoin pour pouvoir exploiter les immenses richesses naturelles enfouies dans leur sous-sol afin d'aider ceux qui vivent à la surface dan ...[+++]s la pauvreté la plus abjecte, qu'ils devront atteindre pour que nous acceptions de leur venir en aide.

Je considère que la barre est beaucoup plus basse dans ce projet de loi que dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement parce qu'à l'article 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, on aborde directement le principe de précaution.

Ce niveau uniforme a exigé que douze États membres abaissent le seuil pour l'octroi de la protection et que les trois restants "élèvent la barre".