En outre la Commission a considéré qu'après la vérification de la réalisation desdites fermetures et réductions de capacité, elle sera à même de libérer, sous réserve que l'avis unanime du Conseil soit obtenu en ce qui concerne la procédure de l'article 95 CECA susmentionnée, le versement d'une deuxième et dernière tranche d'aides s'élevant à 1.946 Mrds LIT, soit un montant clairement en dessous du plafond d'aides autorisé aux décisions susvisées.
Furthermore, the Commission takes the view that, once it has been established that these closures and capacity reductions have been carried out, it will be able to authorize payment, subject to the Council's unanimous assent under the Article 95 ECSC procedure, of a second and final aid tranche of LIT 1.946 billion, an amount well below the aid ceiling authorized in the above-mentioned Decisions.
