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Balance de prix de vente
Balance de vente
Méthode au prix de vente net
Méthode d'évaluation au prix de vente net
Méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net
PDSF
Pratique du prix d'appel
Prix conseillé
Prix conseillé maximum
Prix de détail suggéré
Prix de détail suggéré par le fabricant
Prix de vente
Prix de vente américain
Prix de vente conseillé
Prix de vente conseillé par le fabricant
Prix de vente sur le marché américain
Prix indicatif
Prix intérieur américain
Prix limite maximum
Prix maximum de vente
Prix proposé
Prix recommandé
Prix suggéré
Solde
Solde de prix de vente
Solde débiteur
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix de vente
Vente au rabais
Vente promotionnelle
Vente à perte
Vente à prix d'appel
Vente à prix préférentiel
Vente à prix réduit
Vente à prix stratégiques
Vente à sacrifice
échelle mobile établie sur les prix de vente
écoulement à prix réduit
évaluation au prix de vente net
évaluation de stocks au prix de vente net

Translation of "Balance de prix de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
solde de prix de vente | solde débiteur | balance de vente | balance de prix de vente

balance of sale
commerce > immobilier
commerce > immobilier


vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 vente | BT2 acte de commerce | RT prix réduit [2451] | promotion commerciale [2031]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 sale | BT2 commercial transaction | RT reduced price [2451] | sales promotion [2031]


méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]

net selling price method
Prix (Commercialisation) | Comptabilité générale
Market Prices | Financial Accounting


vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]
Théorie des prix | Prix (Commercialisation) | Vente
Pricing Theory | Market Prices | Sales (Marketing)


prix de vente

selling price
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 prix de marché | RT vente [2031]
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 market prices | RT sale [2031]


prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]
Économie agricole | Théorie des prix | Prix (Commercialisation)
Agricultural Economics | Pricing Theory | Market Prices


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale
IATE - FINANCE | Economic analysis
IATE - FINANCE | Economic analysis


prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP
commerce
commerce


prix de vente américain | prix de vente sur le marché américain | prix intérieur américain

american selling price
économie > douane et accise
économie > douane et accise


sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase-money security interest
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendan ...[+++]

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of reb ...[+++]


Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.


Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.


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Chaque État membre applique soit une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, soit une accise minimale globale (TVA comprise), dont l'incidence est fixée à 71 % du prix de vente au détail de la classe de prix la plus demandée .

Each Member State shall apply either an overall minimum excise duty (specific duty plus ad valorem duty excluding VAT), the incidence of which shall be set at 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 60 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand, or an overall minimum excise duty (inclusive of VAT), the incidence of which shall be set at 71% of the retail selling price of the price category most in demand.


Actuellement, la règle est exprimée sous la forme d'un pourcentage de fiscalité, compris dans le prix de vente au détail, et a donc peu d'impact sur les États membres et les pays candidats où les prix de vente au détail sont déjà bas.

Currently the rule is expressed as a percentage of tax, inclusive of the retail selling price, and therefore has little effect on Member States and applicant countries where retail prices are already low.


3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.

3. If the minimum sale price set should be lower than EUR 3000, the Member State shall also determine the rate applicable to the portion of the sale price up to EUR 3000; this rate may not be lower than 4 %.


En ce qui concerne plus particulièrement la législation française - à laquelle M. Rothley a fait référence - telle que rédigée à l'époque, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 229/83 Leclerc/Au blé vert, du 10 janvier 1995, précisait que, dans le cadre d'une législation nationale instaurant un système de prix fixes pour les livres, les normes exigeant le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, dans la vente de livres édités dans un État membre et réimportés dans celui-ci après exportation dans un autre État membre, à moin ...[+++]

More particularly, as far as French legislation is concerned – which Mr Rothley has mentioned – and as it was drafted at the time, in the judgement of 10 January 1995 on the Leclerc case, no. 229/83 “Au blé vert”, the Court of Justice decreed that, in the sphere of national legislation establishing a fixed book price system, rules which establish that the publisher’s fixed price must be observed, as regards the sale of books published in the Member State itself, and which are reimported prior to export to another Member State, constitute measures with an effect equivalent to import restrictions, which are prohibited under Article 28 (ex ...[+++]


(6) considérant qu'il devrait donc y avoir une obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits, à l'exception des produits commerciallisés en vrac pour lesquels le prix de vente ne peut être fixé avant que le consommateur n'ait indiqué la quantité souhaitée;

Whereas, therefore, there should be a general obligation to indicate both the selling price and the unit priced for all products except for goods sold in bulk, where the selling price cannot be determined until the consumer indicates how much of the product is required;


(6) considérant qu'il doit donc y avoir une obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits, à l'exception des produits commerciallisés en vrac pour lesquels le prix de vente ne peut être fixé avant que le consommateur n'ait indiqué la quantité souhaitée;

Whereas, therefore, there must general obligation to indicate both the selling price and the unit priced for all products except for goods sold in bulk, where the selling price cannot be determined until the consumer indicates how much of the product is required;




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Balance de prix de vente

Date index:2022-08-24 -

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