La Commission souligne que, dans un contexte proche de celui de la SNCM qui concernait la société Les Mines de Salsignes, sous-filiale du BRGM (un établissement public à caractère industriel et commercial), (173), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné le BRGM et ses filiales en qualité de dirigeant de fait solidairement avec les autres dirigeants de la société Les Mines de Salsignes au paiement de l’intégralité de l’insuffisance d’actifs (174) La quote-part des dettes sociales mises à la charge de la société Coframines et du BRGM et donc in fine de l’État, s’est élevée à 73,6 %.
The Commission states that, in a situation similar to SNCM’s relating to the company Les Mines de Salsignes, a sub-branch of BRGM (public company of an industrial and commercial nature) (173), the commercial division of the Court of Cassation ordered BGRM and its subsidiaries, as de facto directors, to pay the entirety of the shortfall in assets jointly and severally with the other directors of the company Les Mines de Salsignes (174). The portion of the social debts chargeable to the company Coframines and BGRM and therefore, ultimately, to the State, was 73,6 %.
