Lorsque, sur l’ensemble de la période de référence et du fait que des coûts sont inclus dans le champ d’application du paragraphe 2, point a), les coûts réels sont supérieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est répercutée sur les usagers de l’espace aérien au moyen d’un report à la (aux) période(s) de référence suivante(s).
Where, over the whole reference period, as a result of including costs within the scope of paragraph 2(a), actual costs exceed the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be passed on to airspace users through a carry over to the following reference period(s).
