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Atteindre
Avoir pour
Avoir pour effet d'annuler
Avoir pour effet de dessaisir un arbitre
Avoir pour effet de transférer
Avoir un effet erga omnes
Avoir un effet préjudiciable sur ...
Compromettre
Peut avoir des effets laxatifs
Peut être laxatif
Révoquer un testament

Translation of "Avoir pour effet de transférer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avoir pour effet de transférer

be effectual in law to pass and transfer
Traduction (Généralités)
Translation (General)


avoir un effet erga omnes

have a general effect
IATE - LAW
IATE - LAW


[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix

significant depressing or suppressing effect on domestic prices
IATE - International trade
IATE - International trade


atteindre | avoir un effet préjudiciable sur ... | compromettre

to affect adversely
IATE - International trade
IATE - International trade


révoquer un testament | avoir pour effet d'annuler

revoke (to) a will
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


peut être laxatif (1) | peut avoir des effets laxatifs (2)

may have a laxative effect (1) | may be laxative (2)
Boissons (économie d'alimentation) | Distribution, utilisation et conservation ou maintien des biens et des services (économie)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Economics


avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

having a favourable influence/effect on the employment situation
Défense des états
Defence & warfare


avoir pour effet de dessaisir un arbitre

affect the jurisdiction of an arbitrator
Droit du travail
Labour Law


Groupe du COSPAR sur les activités spatiales risquant d'avoir des effets nocifs sur l'environnement

COSPAR Panel on Potentially Environmentally Detrimental Activities in Space
Organismes, unités administratives et comités | Astronautique
Organizations, Administrative Units and Committees | Astronautics


activités spatiales risquant d'avoir un effet nocif pour l'environnement

Potentially Environmentally Detrimental Activities in Space | PEDAS
protection de l'environnement > source de pollution atmosphérique | aéronautique
protection de l'environnement > source de pollution atmosphérique | aéronautique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. Nulle disposition de la présente convention ne devra avoir l’effet de transférer à la province l’intérêt du Canada dans une partie desdites terres, sur la valeur desquelles une avance de fonds a été consentie en vertu des dispositions de la Loi d’établissement de soldats, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada, 1927, et des lois modificatrices, tant que les dispositions de ladite loi n’auront pas cessé de s’appliquer ou de se rapporter auxdites terres.

21. Nothing in this agreement shall have the effect of transferring to the Province the interest of Canada in any part of the said lands upon the security of which any advance has been made under the provisions of the Soldier Settlement Act, being chapter 188 of the Revised Statutes of Canada, 1927, and amending Acts, until after the provisions of the said Act have ceased to apply to or affect the said lands.


La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE , et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, ...[+++]

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC , and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by‑)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating n ...[+++]


elles sont, sur la base des preuves scientifiques disponibles, susceptibles d'avoir des effets néfastes importants sur la biodiversité ou les services écosystémiques associés, et peuvent également avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou l'économie;

they are, based on available scientific evidence, likely to have significant adverse impacts on biodiversity or the related ecosystem services, and may also have an adverse impact on human health or the economy;


Cependant, de tels efforts de clarification, de précision ou d'optimisation ou la présentation d'informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre ou du marché public, notamment les besoins et exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the public procurement, including the needs and requirements set out in the contract notice or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.


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Cependant, ces clarifications, précisions, optimisations ou informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre ou du marché, notamment les besoins et exigences indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.


Dans ce contexte, la Cour constate que seule une décision définitive, adoptée sur la base d’un examen complet de tous les éléments pertinents, par laquelle la juridiction compétente se prononce sur le règlement de la garde de l’enfant qui n’est plus soumis à d’autres décisions administratives ou judiciaires peut avoir l’effet de transférer la compétence à une autre juridiction.

In that context, the Court finds that only a final judgment made on the basis of a full examination of all the relevant information and by which the court having jurisdiction rules on the child’s custody arrangements which are not subject to further administrative or judicial decisions may result in the transfer of jurisdiction to another court.


Je pense, en effet, que les crises peuvent avoir un effet purificateur.

I am indeed of the opinion that something good can come out of a crisis situation.


Nous considérons que la réforme du système d'impôt progressif doit avoir pour effet de transférer le fardeau fiscal des travailleurs et travailleuses et des groupes à faible revenu aux groupes à revenu élevé, aux entreprises et aux riches.

We feel that progressive tax reform should shift the tax burden from working people and low-income groups to the higher-income groups in our society, to corporations and to the wealthy.


Si l’article 5 dispose qu’un transfèrement ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la validité de la déclaration de culpabilité ou de la peine prononcées par l’entité étrangère, l’article 13 dit clairement que la peine imposée au délinquant canadien transféré continue de s’appliquer en conformité avec le droit canadien, comme si la condamnation et la peine avaient été prononcées au Canada.

While clause 5 states that the transfer of an offender may not have the effect of invalidating a guilty verdict rendered, or a sentence imposed, by a foreign entity, clause 13 makes it clear that, once a Canadian offender is transferred to Canada, the enforcement of his or her sentence is to be continued in accordance with the laws of Canada as if the offender had been convicted and his or her sentence imposed by a court in Canada.


Si l’article 5 dispose qu’un transfèrement ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la validité de la déclaration de culpabilité ou de la peine prononcées par l’entité étrangère, l’article 13 dit clairement que la peine imposée au délinquant canadien transféré continue de s’appliquer en conformité avec le droit canadien, comme si la condamnation et la peine avaient été prononcées au Canada.

While clause 5 states that the transfer of an offender may not have the effect of invalidating a guilty verdict rendered, or a sentence imposed, by a foreign entity, clause 13 makes it clear that, once a Canadian offender is transferred to Canada, the enforcement of his or her sentence is to be continued in accordance with the laws of Canada as if the offender had been convicted and his or her sentence imposed by a court in Canada.




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Avoir pour effet de transférer

Date index:2021-03-25 -

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