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Années de service ouvrant droit à pension
Avoir accès à un crédit
Avoir le droit bénéficiaire à
Avoir le droit de recourir à un crédit
Crédit de service ouvrant droit à pension
Effectuer un prélèvement sur un crédit
Posséder
Prélever des sommes sur un crédit
Service ouvrant droit à pension
Transformation d'une maison = site protégé

Translation of "Avoir le droit de recourir à un crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]

have access to a vote
Comptabilité publique | Traduction (Généralités)
Government Accounting | Translation (General)


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]
Pensions et rentes
Pensions and Annuities


posséder [ avoir le droit bénéficiaire à ]

be beneficially entitled to
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient avoir le droit de maintenir ou d’imposer des restrictions concernant la forme juridique de certains intermédiaires de crédit, en précisant s’ils sont autorisés à agir exclusivement en tant que personnes physiques ou morales.

Member States should have the right to maintain or to impose restrictions regarding the legal form of certain credit intermediaries, whether they are allowed to act exclusively as legal or natural persons.


Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (14), le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (14), consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully process ...[+++]


Pour financer l'obligation de service universel, les États membres devraient donc avoir le droit de recourir à différents mécanismes, en fonction des différences constatées.

To finance the universal service obligation, Member States should thus be allowed to employ a variety of financing mechanisms, adapted to the observed differences.


L’UE considère que les pays développés et en développement devraient tous deux avoir le droit de recourir au mécanisme de sauvegarde afin de réagir à des conditions exceptionnelles du marché à la fois en termes de prix et de volume des importations.

The EU considers that both developed and developing countries should have the right to have recourse to safeguard mechanism, in order to react to exceptional market conditions in terms of both import price and volume.


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L’UE considère que les pays développés et en développement devraient tous deux avoir le droit de recourir au mécanisme de sauvegarde afin de réagir à des conditions exceptionnelles du marché à la fois en termes de prix et de volume des importations.

The EU considers that both developed and developing countries should have the right to have recourse to safeguard mechanism, in order to react to exceptional market conditions in terms of both import price and volume.


En outre, si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur devrait avoir le droit de suspendre le droit de prélèvement (drawdown) du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée pour des raisons objectivement justifiées.

In addition, if agreed in the credit agreement, the creditor should have the right to suspend the consumer's right to draw down on an open-end credit agreement for objectively justified reasons.


Étant donné l'expertise technique nécessaire pour prendre cette décision, ces autorités doivent avoir le droit de recourir à un organisme agréé pour entreprendre l'inspection de l'avarie et émettre un avis sur la nécessité de procéder à des réparations.

In view of the technical expertise necessary to take such a decision, the authorities should have the right to call upon a recognised organisation to inspect the damage and to advise them on any need for repairs.


Les citoyens devraient avoir le droit d'opter pour une approche saine, plutôt que d'attendre que la maladie s'installe et de devoir recourir à des médicaments, dont beaucoup présentent des effets secondaires dangereux.

People should have the right to opt for a healthy approach, rather than waiting for disease to set in and then having to resort to pharmaceutical drugs, many of which have dangerous side effects.


Cependant, l'autorité d'exécution devrait avoir la possibilité de recourir à un autre type de mesure, soit parce que la mesure demandée n'existe pas ou ne peut pas être utilisée en vertu de son droit national, soit parce que cet autre type de mesure permettra d'obtenir le même résultat que la mesure prévue dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins coercitifs.

However, the executing authority should have the possibility to use another type of measure either because the requested measure does not exist or is not available under its national law or because the other type of measure will achieve the same result as the measure provided for in the EIO by less coercive means.


considérant, en ce qui concerne les biens et les services que le consommateur acquiert dans le cadre d'un accord de crédit, que le consommateur devrait, du moins dans les circonstances définies ci-avant, avoir des droits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux à l'égard du prêteur et à l'égard du fournisseur des biens ou des services; que les circonstances visées ci-avant sont celles dans lesquelles il exis ...[+++]

Whereas, as regards goods or services which the consumer has contracted to acquire on credit, the consumer should, at least in the circumstances defined below, have rights vis-à-vis the grantor of credit which are in addition to his normal contractual rights against him and against the supplier of the goods or services; whereas the circumstances referred to above are those where the grantor of credit and the supplier of goods or services have a pre-existing agreement whereunder credit is made available exclusively by that grantor of credit ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Avoir le droit de recourir à un crédit

Date index:2023-01-09 -

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