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Translation of "Avocat sans cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat sans cause

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IATE - LAW
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confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
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avocat chargé d'une cause [ avocate chargée d'une cause ]

barrister holding a brief
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Legal Profession: Organization


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
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confier une cause à un avocat

brief a barrister
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Et les clients doivent comprendre qu'ils ne peuvent pas utiliser les services de leur avocat à cause du dilemme qui confronte ces derniers: de s'acquitter de ces deux obligations, dans ce cas l'avocat doit se désister.

And clients must realize that they cannot use their lawyers, because the lawyers will face this dilemma: to comply with both obligations, the lawyer must withdraw.


En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques e ...[+++]

By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is ...[+++]


au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donn ...[+++]

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure w ...[+++]


En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies devraient, s’ils n’ont pas renoncé à ce droit, bénéficier de l’accès à un avocat pendant la procédure pénale devant une juridiction.

In any event, suspects or accused persons should be granted access to a lawyer during criminal proceedings before a court, if they have not waived that right.


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le droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer effectivement leurs droits et, en tout état de cause, sans retard indu à partir de leur privation de liberté;

the right of access to a lawyer in such time and in such a manner as to allow the requested persons to exercise their rights effectively and in any event without undue delay from deprivation of liberty;


En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants:

In any event, suspects or accused persons shall have access to a lawyer from whichever of the following points in time is the earliest:


Le « 07 » indique qu'il s'agit d'un dossier de 2007 au tribunal, bien entendu, et le courriel où le cabinet demande de se retirer de l'action intentée, devenu une pièce à l'appui de l'affidavit de l'avocat, en cause, est daté du 10 mars 2008.

The “07” obviously indicates that it is a 2007 court matter, and the email with respect to the application to be removed from the action, submitted as an item to support the affidavit of the applying counsel, was dated March 10, 2008.


M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, je m'intéresse surtout à l'affaire de Victoria. Or, les trois cabinets d'avocats en cause ont des liens très étroits avec le ministre du Revenu.

Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref.): Mr. Speaker, I am speaking specifically about the situation in Victoria and the three firms there with absolute ties to the revenue minister.


M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est très difficile de répondre à une question quand on ne connaît pas le dossier ni même les cabinets d'avocats en cause.

Mr. Russell MacLellan (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, it is very difficult to answer a question when we do not know what the case was and we do not know who the law firms were.


Je connais un avocat dans le Nord de l'Alberta qui a dit qu'au cours des deux dernières années, une bande a dépensé plus d'un million de dollars rien qu'en honoraires d'avocat à cause de l'appel.

There is a lawyer that I know in northern Alberta who said that, over the last two years, one band spent over a million dollars just paying lawyers because of the appeal.




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Avocat sans cause

Date index:2022-12-12 -

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