Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit réputé ne pas avoir été déposé et lu une première fois, son impression ne pas en avoir été ordonnée et sa deuxième lecture ne pas avoir été fixée à la prochaine séance de
la Chambre et que l'avis portant dépôt dudit projet de loi soit rétabli au Feuilleton
sous la rubrique « Dépôt de projets de loi é ...[+++]manant du gouvernement ».
By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-16, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, be deemed not to have been introduced, read a first time, ordered to be printed and ordered for consideration at the second reading stage and that the notice for introduction thereof be reinstated on the Order Paper under the rubric “Introduction of Government Bills”.
