10. invite à faire participer tous les citoyens à l'innovation; recommande de leur donner les moyens d'innover et de développer un esprit d'entreprise; soutient le lancement par la Commission d'un projet-pilote européen en matière d’innovation sociale, ainsi que son idée de faire de l'innovation sociale le centre de gravité des programmes du Fonds social européen (FSE); est d'avis qu'il convient de comprendre la politique en matière d'innovation dans un sens large, sans se limiter aux seules nouveautés techniques mais en y mettant ...[+++]davantage qu'auparavant les innovations dans le domaine social et les services; observe en effet que ces innovations contribuent à une meilleure organisation de la coopération entre les gens et donc, directement, à la prestation de services et à la production industrielle, laquelle recherche par de nouveaux services une meilleure organisation du travail en même temps que des avantages concurrentiels; plaide également pour imposer une priorité au FSE, celle d'investir dans les compétences, l'emploi, les actions de formation ou de recyclage, dans le but de créer davantage d'emplois, de meilleure qualité, dans une économie plus durable, qui tienne compte de l'efficacité dans la consommation d'énergie et de ressources;

Je sais qu’à la suite de sa récente visite elle est bien consciente de la force du ressentiment en Écosse à ce sujet, mais j’invite de manière générale la commissaire à garder à l’esprit la nécessité de veiller à ce que nous disposions d’un avis scientifique solide dans tout ce que nous essayons de faire, à ce que nous ayons des règles raisonnables et faisables dans les plans de gestion – ce qui serait une nouveauté dans le cadre de la PCP – et, surtout, que nous ayons des incitants à la conformité pour toutes les parties concernées p ...[+++]ar ces plans, c’est-à-dire les communautés de pêche.

En parlant d'agir par repentir, c'est une nouveauté que l'actuel gouvernement sollicite l'avis d'experts.

33. rappelle la directive 95/46/CE qui considère la protection des données personnelles dans le cadre plus général des garanties des droits et des libertés fondamentales, et est d'accord avec le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) qui a souligné dans son avis n° 13 relatif aux aspects éthiques de l'utilisation des données personnelles relatives à la santé qu'il n'existe pas encore de législation européenne spécifique en matière de protection des données personnelles relatives à la santé, et souhaite qu'une directive soit élaborée par la Commission afin de relever le défi que représente l'informatisa ...[+++]tion de ces données; demande donc à la Commission de passer en revue les nouveautés en matière de stockage de protection des données en tenant compte des progrès techniques accomplis;

Si vous vous rappelez les observations que j'ai faites hier au sujet des avis de motion - et je crois que la procédure est une nouveauté au Sénat - nous pourrions présenter un avis d'allocation de temps pour faciliter le vote final en troisième lecture du projet de loi C-9.

2. se félicite des nouveautés apportées au texte, qui facilitent la lecture du rapport sur la concurrence et encouragent de ce fait la transparence de la politique de concurrence; est d'avis qu'il importe d'informer au maximum l'opinion des raisons et des contenus de la politique de concurrence, étant donné que l'application des mesures dépend notamment de la compréhension des secteurs concernés de la population;