Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la per ...[+++]sonne en question[41].

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.

3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

Dans les cas où il n’y a pas eu de consultation, cet avis peut être présenté sans délai après la transmission du jugement et du certificat.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'ai 2 700 autres signatures, portant à environ 33 000 le nombre de signatures de pétitionnaires qui demandent à la Chambre des communes d'apporter plusieurs modifications au Code criminel afin de permettre la surveillance après la détention des délinquants sexuels, la publication d'avis annonçant la remise en liberté de délinquants sexuels et la création à leur égard d'un registre avec leurs empreintes digitales; ils demandent en outre qu'on modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d'interdire le pardon dans le cas des personnes trouvées coupables ...[+++] de délits sexuels contre des enfants et ainsi de suite.

Heather Sinclair, présidente de l'Association des banquiers canadiens, est d'avis que la remise en circulation du surplus de huards fournirait toutes les pièces nécessaires après le retrait des billets de 2 $.