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Avis de congé donné par le propriétaire au locataire
Avis de résiliation donné par le locataire

Translation of "Avis de congé donné par le propriétaire au locataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de congé donné par le propriétaire au locataire

notice to quit
IATE - LAW
IATE - LAW


Avis de résiliation donné par le locataire

Notice of Termination by Tenant
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’avis doit être donné par le propriétaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation, de l’ouvrage au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente section.

The notice shall be given by the owner, as defined in section 2 of the Navigation Protection Act, no later than five years after the coming into force of this Division.


Ce terme décrit la situation commune dans laquelle tant les propriétaires que les locataires se montrent réticents à payer pour améliorer la performance énergétique d'un bien loué étant donné que les bénéfices sont partagés entre les deux parties.

This term describes the common situation in which owners and tenants are each reluctant to pay for improving the energy performance of a rented property because the benefits are shared between them.


b) le propriétaire ou le locataire n’a pas signifié d’avis d’opposition au ministre en application du paragraphe (3) ou, l’avis ayant été signifié et le propriétaire ou le locataire ayant eu l’occasion d’être entendu, le ministre a informé l’un ou l’autre qu’il n’a pas l’intention d’y donner suite;

(b) a notice of objection by the owner or lessee has not been served on the Minister in accordance with subsection (3) or, the notice having been served and a full opportunity afforded to the owner or lessee to be heard in relation thereto, the Minister has notified the owner or lessee pursuant to subsection (5) that the Minister does not intend to give effect to the objection, and


5 (1) Il est interdit au propriétaire, au locataire ou à l’exploitant d’une installation non ferroviaire de construire, de modifier ou d’exploiter cette installation, sauf s’il a donné un avis écrit à cet effet au moins 60 jours à l’avance à la compagnie de chemin de fer à qui appartient la voie ferrée à l’emplacement des travaux.

5 (1) No owner, operator or lessee of a non-railway works shall construct, alter or operate the non-railway works, unless the owner, operator or lessee has given at least 60 days notice, in writing, to the railway company that owns the line of railway at the location of the works.


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5.7 (1) Dans le cas d’un bien-fonds ou d’éléments s’y trouvant qui sont utilisés ou détenus en violation d’un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, avant la date fixée — celle-ci ne pouvant être antérieure au trentième jour suivant la date où l’avis est signifié ou publié pour la dernière fois dans les conditions prévues au paragraphe (2) —, il n’y a pas cessation définitive de la contravention, ou enlèvement ...[+++]

in contravention of a zoning regulation, advise the owner or lessee that, unless, prior to such date as the Minister shall specify in the notice, being not earlier than thirty days after the date the notice is served or last published pursuant to subsection (2), the contravening use is permanently discontinued or the building, structure or object is removed or altered to the extent described by the Minister in the notice, as the case may require, the Minister intends to enter on the lands and take such steps as may be reasonably necessary to prevent the continuation of the contravening use or to remove or alter the building, structure or ...[+++]


Ce terme décrit la situation commune dans laquelle tant les propriétaires que les locataires se montrent réticents à payer pour améliorer la performance énergétique d'un bien loué étant donné que les bénéfices sont partagés entre les deux parties.

This term describes the common situation in which owners and tenants are each reluctant to pay for improving the energy performance of a rented property because the benefits are shared between them.


À mon avis, ceux qui prétendent que la défense antimissiles ne peut être perçue qu'en termes de notions préconçues quant à la prétendue relation de propriétaire à locataire que le Canada entretient avec la grande république font fi du processus plus large de la définition continue de notre intérêt national à leurs risques et périls.

In my opinion, those who argue that missile defence can only be seen in terms of preconceived notions of Canada's so-called landlord-tenant relationship with the great republic, are ignoring the larger process of the continuing definition of our national interests at their peril.


Étant donné que, généralement, les dépenses liées à la consommation d'énergie sont à la charge du locataire, le propriétaire n'est pas fortement tenté d'investir dans la performance énergétique.

As the renter normally pays the energy bill, the incentive for the owner to invest in energy efficiency is weak.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Avis de congé donné par le propriétaire au locataire

Date index:2023-11-05 -

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