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Aveu de droit
Aveu de fait
Aveu sur une question de droit
Aveu sur une question de fait
Point de fait
Point de fait ou de droit
Question de droit ou de fait
Question de fait
Question de fait ou de droit
Reconnaissance d'un fait
élément de fait

Translation of "Aveu sur une question de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aveu sur une question de fait

admission of fact
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


aveu sur une question de fait

admission of fact
droit > common law
droit > common law


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact
IATE - LAW
IATE - LAW


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


aveu de droit | aveu sur une question de droit

admission of law
IATE - LAW
IATE - LAW


élément de fait | point de fait | question de fait

factual issue
IATE - LAW
IATE - LAW


aveu sur une question de droit

admission of law
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


aveu sur une question de droit

admission of law
droit > common law
droit > common law


point de fait | question de fait

fact in issue | issue of fact | question of fact
droit > procédure
droit > procédure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).

The appeal may be based on points of law (such as a breach of procedure) or matters of fact (e.g. a re-evaluation of the facts or evidence).


le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe.

the number of undertakings that were not subject to scrutiny during the period in question as a result of the non-execution of some scrutinies, in accordance with specimen form shown in Sheet A of Part II of this Annex.


Un pourvoi portant sur des questions de fait est fondé sur des moyens tirés d'une réévaluation des faits et des preuves soumis au Tribunal du brevet communautaire.

An appeal on matters of fact shall lie on the grounds of a re-evaluation of the facts and evidence submitted to the Community Patent Court.


Akzo et Akcros en concluent que la question de savoir si les deux courriers électroniques remplissent la première condition requise pour bénéficier de la protection au titre du principe de la confidentialité est une question de fait qui n’a pas encore trouvé de réponse.

Akzo and Akcros submit that the question whether the two e-mails fulfil the first condition required for legal professional privilege is a question of fact which has not yet been decided.


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Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


Ils n’ont pas remis en question les faits signalés, mais ont plutôt déclaré qu’ils remettaient en question la compréhension culturelle de la mission vis-à-vis de ces faits.

They did not question reported facts, but rather said they were questioning the mission’s cultural understanding of those facts.


Le fait que le Parlement, en sa qualité d'autorité budgétaire, continue à attacher une grande importance à cette question ne fait que renforcer notre confiance à cet égard.

The fact that the European Parliament as budgetary authority continues to attach high importance to this matter only increases confidence in this regard.


En ce qui concerne la partie de votre question qui fait référence aux déclarations du président en exercice du Conseil, M. Aznar, il est un fait que le Conseil n'a pas à exprimer son opinion à ce sujet, mais je voudrais également ajouter que le gouvernement que dirige justement M. Aznar a établi un dialogue actif avec d'autres investisseurs, espagnols ou étrangers, pour trouver une solution ...[+++]

With regard to the part of your question that refers to statements made by the President-in-Office of the Council, Mr Aznar, the truth is that it does not fall to the Council to give its opinion in this regard, but I would also like to tell you that Mr Aznar’s government is actively encouraging dialogue with other investors, from Spain and abroad, to find a solution so that biscuit production at the Aguilar de Campoo factory can continue. In view of the latest results from these conversations, all indicators point ...[+++]


Cette question a fait l’objet de nombreuses discussions et le groupe PSE a conclu, à ce propos, un compromis avec le groupe ELDR ainsi qu’avec le groupe PPE-DE et il est évident que nous demeurerons fidèles à ce compromis.

This is a much discussed subject in connection with which the Group of the Party of European Socialists has entered into a compromise, by which we stand, with the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party and the Group of the European People’s Party and European Democrats.


Le ministre grec de l'Agriculture lui a répondu le 27 avril 2001, apportant une réponse préliminaire à certaines des principales questions ayant fait l'objet des recommandations de l'Office alimentaire et vétérinaire au cours des dernières années.

The Greek Minister of Agriculture replied on 27 April 2001 providing a preliminary response to some of the main issues that have been the subject of recommendations of the Food and Veterinary Office in recent years.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Aveu sur une question de fait

Date index:2021-02-08 -

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