7. plaide auprès de tous les membres de l'OMC en faveur de la ratification et de la mise en œuvre rapides de l'accord sur la facilitation des échanges afin qu'il puisse entrer en vigueur avant la 10 conférence ministérielle; considère que cet accord profitera grandement à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcera la transparence et la sécurité juridique et réduira les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui leur permettrait donc de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale, et ferait bénéficier les PME de m ...[+++]archés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante, en se focalisant sur les guichets uniques et la simplification des documents électroniques, pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et bénéficier plus largement, partant, de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;

(25 bis) Le présent règlement ayant en principe pour objectif d'encourager l'harmonisation et la normalisation des contrôles techniques périodiques des véhicules, ce qui devrait aboutir, à terme, à la création d'un marché unique des contrôles techniques périodiques dans l'Union, assorti d'un système de reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique permettant aux véhicules d'être contrôlés dans n'importe quel État membre, la Commission devrait élaborer un rapport sur l'état d'avancement du processus d'harmonisation afin ...[+++] de déterminer quand un tel système de reconnaissance mutuelle pourra être mis en place.

Tout en se concentrant sur les dernières questions techniques et juridiques liées à la période finale avant l’entrée en service du SIS II, la Commission a continué à informer tous les organes compétents du Conseil de l’état d’avancement du SIS II, y compris du calendrier d’exécution et des aspects budgétaires.

12. invite les pays développés et les pays en développement avancés à suivre l'initiative "Tout sauf les armes" de l'Union européenne, garantissant un accès aux marchés en franchise de droits de douane et sans contingents pour les pays les moins avancés; souligne également l'importance d'un cadre amélioré pour le programme d'aide au commerce et d'une assistance technique adéquate en faveur des pays en développement;

Contrairement à tout ce qui est dit au sujet des armes à précision chirurgicale, le nombre de victimes civiles de la guerre a toujours augmenté proportionnellement au degré d’avancement technique des armes utilisées.

La Communauté européenne a également présenté l'état d'avancement du projet sur le plan technique et la pertinence des choix technologiques retenus (temps, géodésie, fréquence) en termes de qualité de service et d'interopérabilité avec le GPS pour l'utilisateur.