Nécessité d'autres mesures prophylactiques

Autres mesures de chimiothérapie prophylactique

M. Allain Roy (conseiller juridique, ministère du Patrimoine): Advenant un déversement ou un dépôt de substances à l'extérieur de l'aire marine de conservation, une autre mesure législative précisée au paragraphe 29(4) entrerait en jeu, comme la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou la Loi canadienne sur la protection de l'Environnement.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Encore une fois, je vous suggère de reprendre une disposition duprojet de loi C-288, soit le paragraphe 7(3), qui stipule que, dans la prise de règlements pour atteindre ces objectifs, le gouverneur en conseil peut prendre en considération les réductions réalisées grâce à d'autres mesures prises par le gouvernement du Canada — affectation de fonds, imposition, conclusion d'accords fédéraux-provinciaux — à condition que les réductions escomptées grâce à ces autres mesures soient précisées.

Cependant, je souhaiterais aujourd’hui porter à votre attention un autre problème, un problème rarement évoqué lors de débats concernant la prise de mesures prophylactiques de grande envergure.