Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

compte de répartition et utilisation d'autre revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux ...[+++]pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

cardiomyopathie associée à une autre affection

myocardite aiguë associée à une autre affection

En effet, en comparaison avec les USA, qui consacrent des moyens financiers importants à la coopération internationale (plus de 3,5 milliards EUR par an environ, soit entre 4 et 5 % du budget fédéral pour la recherche), l'ensemble des moyens qui y sont affectés au sein de l'Union (Etats Membres plus Communauté), largement inférieurs à 1 milliard EUR, restent limités.

L'ensemble des institutions et des agences établies dans les différents lieux d'affectation au sein de l'Union et de ses délégations dans les pays tiers emploient quelque 55 000 fonctionnaires et autres agents.

Toute proposition de ce type tient dûment compte de l'évolution de la réglementation internationale et examine, le cas échéant, le processus d'affectation des coussins propres aux autres EIS au sein d'un groupe en tenant compte de toute éventuelle incidence indue sur la mise en place d'une séparation structurelle au sein des États membres.

25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d' ...[+++]autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;