Les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution communautaire, tels que les primes de garantie et les marges d'intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire, à moins que la Commission ne décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, qu'ils soient reversés sur la ligne budgétaire RTE-T.
The interest earned on the trust account and other revenues resulting from the Community contribution, such as guarantee premiums, interest and risk margins on sums disbursed by the EIB, shall be added to the resources of the trust account, unless the Commission decides, in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), that they are to be returned to the TEN-T budget line.
