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Approbation de l'autorité de tutelle
Autorité de contrôle
Autorité de surveillance
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité de tutelle
Autorité tutelle
Autorité tutélaire
Autorité tutélaire de surveillance
Autorités de contrôle des banques
Autorités de tutelle
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Service de contrôle des banques de données
Tribunal tutélaire

Translation of "Autorité tutelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité tutelle

district authority
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


autorité tutelle

regulating agency
administration publique
administration publique


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]

supervisory authority
Sécurité des TI
Insurance


autorités de contrôle des banques | autorités de tutelle

bank supervisors | banking authorities
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


autorité de contrôle | autorité de tutelle

supervisory authority
IATE - 0436
IATE - 0436


autorité tutélaire | autorité de tutelle

guardianship authority
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


autorité de tutelle

guardianship authority
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


approbation de l'autorité de tutelle

approval of the board of guardians
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce règlement a été modifié en mai 2011 afin de tenir compte de la création de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui est devenue l’autorité de tutelle de toutes les agences de notation de crédit en juillet 2011.

The Regulation was amended in May 2011 to adapt it to the creation of the European Securities and Markets Authority (ESMA) which has been attributed all supervisory powers over credit rating agencies since July 2011.


Cette entente est intervenue entre le PRAIDA, la DPJ et les Centres jeunesse de Montréal et vise une délégation d'autorité parentale, soit une tutelle par un tiers ou une tutelle par la DPJ.

This agreement was signed between PRAIDA, the Direction de la protection de la jeunesse and the Centre jeunesse de Montréal and targets delegated parental authority, either by third party guardianship or by the DPJ.


28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation ...[+++]

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private ...[+++]


(9) Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme, il convient que l'État membre concerné établisse un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que d'autres organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des organisations de tutelle chapeauta ...[+++]

(9) For the Partnership Agreement and each programme respectively, a Member State should organise a partnership with the representatives of competent regional, local, urban and other public authorities, economic and social partners and other relevant bodies representing civil society, including environmental partners, non-governmental organisations and bodies responsible for promoting equality and non-discrimination, including, where appropriate, the ‘umbrella organisations’ of such bodies, authorities and organisations .


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Ce règlement a été modifié en mai 2011 afin de tenir compte de la création de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui est devenue l'autorité de tutelle de toutes les agences de notation de crédit en juillet 2011.

The Regulation was amended in May 2011 to adapt it to the creation of the European Securities and Markets Authority (ESMA) which has been attributed all supervisory powers over credit rating agencies since July 2011.


Selon elle, le seul risque que les autorités de tutelle puissent exercer une influence politique sur les décisions des autorités de contrôle suffit pour entraver l’exercice indépendant des missions de celles-ci.

The mere risk of political influence through state scrutiny is sufficient to hinder the independent performance of the supervisory authority's tasks, the Court ruled.


22. exige, dans un premier temps, que le conseil d'administration adopte rapidement un plan d'action visant à répondre aux objectifs fixés dans l'annexe à la présente résolution; demande, ensuite, que le directeur du Collège, en coopération avec le SAI de la Commission et la direction générale (DG) de tutelle, élabore et fasse adopter par le conseil d'administration des mesures concrètes et un calendrier visant à la mise en œuvre de ce plan; demande, par conséquent, au SAI de la Commission et à la DG de tutelle d'apporter toute l'aide nécessaire pour identifier des indicateurs permettant de mesurer à intervalles réguliers la réalisatio ...[+++]

22. Expects, as a first step, the Governing Board swiftly to adopt an action plan to meet the objectives set out in the annex to this resolution; asks the College's Director, in cooperation with the IAS and the parent directorate-general (DG), then to draft specific measures and a timetable for implementation of that plan and to submit them to the Governing Board for adoption; calls accordingly on the IAS and the parent DG to provide all the assistance required in order to identify indicators that will enable the progress made in implementing the measures taken by the College to be measured at regular intervals; expects the College to communicate the specific measures and indicators adopted to the discharge ...[+++]


22. exige, dans un premier temps, que le conseil d'administration adopte rapidement un plan d'action visant à répondre aux objectifs fixés dans l'annexe à la présente résolution; demande, ensuite, que le directeur du Collège, en coopération avec le SAI de la Commission et la direction générale (DG) de tutelle, élabore et fasse adopter par le conseil d’administration des mesures concrètes et un calendrier visant à la mise en œuvre de ce plan; demande, par conséquent, au SAI de la Commission et à la DG de tutelle d'apporter toute l'aide nécessaire pour identifier des indicateurs permettant de mesurer à intervalles réguliers la réalisatio ...[+++]

22. Expects, as a first step, the Governing Board swiftly to adopt an action plan to meet the objectives set out in the annex to this resolution; asks the College's Director, in cooperation with the IAS and the parent directorate-general (DG), then to draft specific measures and a timetable for implementation of that plan and to submit them to the Governing Board for adoption; calls accordingly on the IAS and the parent DG to provide all the assistance required in order to identify indicators that will enable the progress made in implementing the measures taken by the College to be measured at regular intervals; expects the College to communicate the specific measures and indicators adopted to the discharge ...[+++]


Lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières mixtes ayant été constituées dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entreprise réglementée appartenant au conglomérat, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entreprises opèrent dans le même secteur financier, ou par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée opérant dans le secteur financier le plus représent ...[+++]

where the financial conglomerate is headed by more than one mixed financial holding company set up in different Member States and there is a regulated entity in each of these States, the task of the co-ordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity with the largest balance-sheet total if these entities are in the same financial sector, or by the competent authority of the regulated entity in the most important financial sector;


Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités de tutelle nationales pour le fonctionnement des services de télécommunications dans un marché libéralisé, une nouvelle exigence sera introduite dans la directive cadre sur la fourniture d un réseau ouvert pour renforcer l indépendance de ces autorités dans chaque État membre.

Given the crucial role played by national regulatory authorities for the telecommunications in a liberalised market, a new requirement is being introduced in the ONP framework Directive to reinforce the independence of the national regulatory authorities for telecommunications in each Member State.




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Autorité tutelle

Date index:2020-12-30 -

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