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Annuel
Autorisation de mariage
Autorisation de séjour pour les résidents à l'année
Autorisation de séjour à l'année
Autorisation à l'année
Autorisation à mariage
Autoriser l'entrée
Autoriser à entrer
Autorisé à effectuer un virage
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Empêchement au mariage
Empêchement à mariage
Feuille de libération autorisant à avancer
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Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
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Mariage blanc
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Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "Autorisation à mariage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation à mariage

authority to marry | marriage licence | permission to marry
IATE - Family
IATE - Family


autorisation de mariage

marriage licence
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Economic analysis
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Economic analysis


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

annual permit | one-year permit | annual residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


empêchement au mariage [ empêchement à mariage ]

impediment to marriage
Droit de la famille (droit civil)
Family Law (civil law)


immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]

cleared for a turn
Phraséologie des langues de spécialité | Circulation et trafic aériens
Special-Language Phraseology | Air Traffic Control


autoriser l'entrée | autoriser à entrer

authorise entry
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


feuille de libération autorisant à avancer

proceed clearance
chemin de fer > circulation ferroviaire
chemin de fer > circulation ferroviaire


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage
IATE - Family
IATE - Family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bon nombre d'États membres réclament une preuve du statut non marié avant d'autoriser un mariage.

Many Member States require proof of non-married status before allowing marriage.


Puis-je demander à M. Szájer de nous dire, au nom du groupe PPE, si cela signifie que dorénavant, la Hongrie et les autres pays représentés reconnaîtront aussi la législation néerlandaise sur le mariage, qui autorise le mariage des couples homosexuels?

Could I perhaps ask Mr Szájer to reply, on behalf of the EPP Group, whether that means that, from now on, Hungary and the other countries represented will also recognise the Dutch marriage law that allows same-sex couples to get married?


Comme cela a été indiqué, il revient aux États membres de décider s’ils instaurent des partenariats enregistrés ou un régime juridique. Toutefois, nous observons progressivement un nombre croissant d’États membres qui évoluent dans le sens de la reconnaissance ou de l’autorisation des mariages entre personnes de même sexe.

It is for the Member States, as has been said, to decide whether or not they provide for registered partnerships or for a legal order, but what we are gradually seeing is more and more Member States moving in the direction of either recognising or allowing same-sex marriages.


Il y a les Pays-Bas, qui autorisent le mariage homosexuel, et la Pologne, où une telle chose serait inconcevable.

There is the Netherlands, where homosexual marriage is permitted, and Poland, where such a thing would be inconceivable.


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iv) le couple n'ait pas accès au mariage civil dans un État membre; un couple est considéré comme ayant accès au mariage civil aux fins du présent point uniquement dans les cas où les membres du couple remplissent l'ensemble des conditions fixées par la législation d'un État membre autorisant le mariage d'un tel couple; ";

(iv) the couple has no access to legal marriage in a Member State; a couple shall be considered to have access to legal marriage for the purposes of this point only where the members of the couple meet all the conditions laid down by the legislation of a Member State permitting marriage of such a couple";


Les principales modifications concernent la transposition de la directive 2005/71/CE et de la directive 2001/51/CE, l’obligation pour les étrangers demandant un visa d’autoriser la prise de leurs empreintes digitales et de leur photo d’identité, l’introduction de l'obligation de prouver leur connaissance de la langue tchèque lors de la demande d’un permis de séjour permanent, et les nouvelles règles concernant les actes frauduleux dont l’objectif est d’obtenir une autorisation de séjour en République tchèque (mariages blancs/de convenanc ...[+++]

The main amendments concern the transposition of Directive 2005/71/EC and of Directive 2001/51/EC, the obligation of aliens applying for a visa to allow their fingerprints to be taken together with pictures, the introduction of the condition to prove Czech language skills as a necessary requirement for the application for a permanent residence permit and the new regulations concerning fraudulent acts whose objective is to obtain approval for residence in the Czech Republic - "purpose marriages".


Enfin, la Belgique autorise le mariage des homosexuels.

Belgium has made same-sex marriage legal.


Lorsqu'il y a des facteurs qui étayent des présomptions qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les États membres, en règle générale, ne délivrent au ressortissant de pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence au titre de mariage qu'après avoir fait vérifier par les autorités compétentes selon le droit national que le mariage n'est pas un mariage de complaisance et que les autres conditions liées à l'entrée et au séjour sont remplies.

3. Where there are factors which support suspicions for believing that a marriage is one of convenience, the Member State will issue a residence permit or an authority to reside to the third-country national on the basis of the marriage only after the authorities competent under national law have checked that the marriage is not one of convenience, and that the other conditions relating to entry and residence have been fulfilled.


Lorsque les autorités compétentes des États membres établissent que le mariage est un mariage de complaisance, le permis de séjour ou l'autorisation de résidence au titre du mariage du ressortissant de pays tiers est, en règle générale, retiré, révoqué ou non renouvelé.

4. Should the authorities competent under the laws of the Member State find the marriage to be one of convenience, the residence permit or authority to reside granted on the basis of the third-country national's marriage will as a general rule be withdrawn, revoked or not renewed.


On entend par «mariage de complaisance», le mariage d'un ressortissant d'un État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers, séjournant régulièrement dans un État membre, avec un ressortissant d'un pays tiers, dans le seul but de détourner les règles relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers et d'obtenir pour le ressortissant du pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence dans un État membre.

1. A "marriage of convenience" means a marriage concluded between a national of a Member State or a third-country national legally resident in a Member State and a third-country national with the sole aim of circumventing the rules on entry and residence of third-country nationals and obtaining for the third-country national a residence permit or authority to reside in a Member State.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Autorisation à mariage

Date index:2021-02-06 -

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