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Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépense
Autorisation de dépenses
Autorisation législative de dépenser
Autorisation pour imprévus
Autorisation statutaire de dépenser
Conformité aux autorisations légales
Conformité aux autorisations législatives
Crédit d'engagement
Crédit de liquidation
Dépenses en vertu d'autorisations législatives
Engagement des dépenses
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Liquidation des dépenses
Législation relative aux produits chimiques
Législation sur les produits chimiques
Paiement sur budget
Pouvoirs discrétionnaires
REACH
Respect des autorisations légales
Respect des autorisations législatives
Réglement sur les produits chimiques
Vérification de la conformité aux autorisations

Translation of "Autorisation législative de dépenser " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation législative de dépenser [ autorisation statutaire de dépenser ]

statutory spending authority
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


Dépenses en vertu d'autorisations législatives

Expenditures under statutory authorities
Comptabilité publique
Government Accounting


conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]

compliance with legislative authorities
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit
comptabilité > vérification comptable | administration publique
comptabilité > vérification comptable | administration publique


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques


législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]
68 INDUSTRIE | MT 6811 chimie | BT1 industrie chimique | RT Agence européenne des produits chimiques [1006] | droit de l'environnement [5206] | législation sanitaire [2841] | produit chimique [6811] | substance dangereuse [5216]
68 INDUSTRY | MT 6811 chemistry | BT1 chemical industry | RT chemical product [6811] | dangerous substance [5216] | environmental law [5206] | European Chemicals Agency [1006] | health legislation [2841]


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]


autorisation | autorisation d'engager une dépense

appropriation
gestion
gestion


autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority | contingency authorization
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les instruments de mise en oeuvre: législation, coordination, dépenses, devraient être définis en même temps que des indicateurs de progrès et des mesures d'incitation suffisantes pour garantir un résultat positif.

The instruments of implementation (legislation, coordination, expenditure) should be defined together with progress indicators and sufficient incentives to secure the positive outcome.


Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législatio ...[+++]

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).


En ce qui concerne le FEAGA, si les États membres sont autorisés à verser des avances jusqu’à concurrence d’un certain montant maximal avant la première date de paiement fixée dans la législation agricole sectorielle, les dépenses effectuées dépassant ce plafond sont considérées comme des dépenses effectuées avant la première date de paiement.

As regards EAGF, if Member States are allowed to pay advances up to a certain maximum amount before the earliest payment date fixed in the agricultural sectorial legislation, any expenditure paid above this maximum amount shall be considered as expenditure made before the earliest payment date.


1. Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer une proposition de décision différente de celle prise par le Conseil autorisant, pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, des dépenses excédant le douzième provisoire.

1. Subject to the conditions set out below, any Member may submit a proposal for a decision different from that taken by the Council authorising expenditure in excess of the provisional one twelfth for expenditure other than that necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith.


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1. Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer une proposition de décision différente de celle prise par le Conseil autorisant, pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, des dépenses excédant le douzième provisoire.

1. Subject to the conditions set out below, any Member may submit a proposal for a decision different from that taken by the Council authorising expenditure in excess of the provisional one twelfth for expenditure other than that necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith.


1. Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer une proposition de décision différente de celle prise par le Conseil autorisant, pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, des dépenses excédant le douzième provisoire.

1. Subject to the conditions set out below, any Member may submit a proposal for a decision different from that taken by the Council authorising expenditure in excess of the provisional one twelfth for expenditure other than that necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith.


4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale ...[+++]

4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided ...[+++]


4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale ...[+++]

4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided ...[+++]


Le recours aux crédits dissociés devrait donc être autorisé pour ces dépenses, ce qui serait plus conforme au caractère pluriannuel des actions concernées.

The use of differentiated appropriations for such expenditure should therefore be permitted, as this is more in keeping with the multi-annual nature of the actions.


La meilleure politique budgétaire de l’Union n’est pas une politique qui autorise d’importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en œuvre des engagements du budget.

The Union’s best budgetary policy is not one that allows for a high budgetary expenditure, but one which implements the commitments in the Budget well.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Autorisation législative de dépenser

Date index:2021-05-01 -

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